Pérennisation des SECPA : une proposition de loi pour sécuriser un modèle déjà testé

Lancé dans le cadre des expérimentations permises par la loi de financement de la sécurité sociale, le modèle des structures d’exercice coordonné participatives (SECPA) repose sur une organisation élargie du soin. Déployées dans 26 centres et maisons de santé situés en quartiers prioritaires, elles sont financées par l'Assurance maladie dans le cadre de l'Article 51 et craignaient, début 2026, l'arrêt des versements du fait de la fin prochaine, en avril, de l'expérimentation. En réponse aux alarmes, la ministre de la Santé s'était toutefois engagée à pérenniser ces financements pour l'année 2026. Depuis, une proposition de loi, portée par le député France Insoumise Hadrien Clouet, a été déposée à l'Assemblée nationale pour tenter de sanctuariser les ressources allouées au dispositif.

Une reconnaissance unanime, mais un avenir incertain

Les différentes évaluations conduites ces dernières années convergent vers un même constat : le dispositif est jugé efficace. Les instances d’expertise évoquent une «dynamique incontestable» et se prononcent en faveur de son intégration dans le droit commun. Au regard de son coût, relativement limité à l’échelle des dépenses de santé, son impact apparaît significatif, notamment en matière d’accès aux soins et de prévention.

Pourtant, malgré ces résultats, le modèle se retrouve fragilisé. L’évolution récente des modalités de financement, annoncée début 2026, repose sur des mécanismes jugés plus précaires, fondés sur des enveloppes régionales et des financements multiples. Ce retour à une logique de subventions fragmentées ravive les difficultés antérieures : instabilité budgétaire, incertitudes annuelles et charge administrative accrue pour les structures. Autant de facteurs qui limitent leur capacité à se projeter dans la durée.

Un cadre législatif pour stabiliser et étendre le modèle

La proposition de loi vise précisément à répondre à cette fragilité en inscrivant les SECPA dans le code de la santé publique. L’article 1^er en fixe les contours, en définissant ces structures comme des organisations assurant une prise en charge coordonnée et centrée sur les besoins des usagers. Il détaille les missions des équipes, parmi lesquelles l’accueil des publics vulnérables, le soutien psychologique, la médiation en santé ou encore l’accompagnement social. Il encadre également les modalités d’accès aux soins, avec l’obligation du tiers payant et l’absence de dépassement d’honoraires. Le dispositif prévoit en outre la mise en place de conventions pluriannuelles avec l’Assurance maladie. Celles-ci doivent fixer les objectifs de santé, les modalités de financement ainsi que les indicateurs de suivi et d’évaluation, tout en intégrant la participation des usagers à la gouvernance.

L’article 2 assure une coordination avec le champ médico-social en intégrant explicitement ces structures dans le cadre juridique existant. L’article 3, enfin, précise les mécanismes de compensation financière associés à la mise en œuvre du texte.

Au-delà des aspects techniques, l’initiative traduit une volonté partagée de sécuriser un modèle considéré comme pertinent et de favoriser son déploiement dans d’autres territoires confrontés à des besoins similaires.

Un dispositif de terrain construit sur l’expérimentation

Le fonctionnement des Secpa s’appuie sur des équipes pluriprofessionnelles associant médecins généralistes, auxiliaires médicaux, psychologues, médiateurs en santé ou encore interprètes afin de proposer une prise en charge globale qui dépasse le strict cadre médical. À côté des soins, ces structures développent des actions d’accompagnement social et administratif, ainsi que des initiatives participatives impliquant directement les patients. Ateliers de prévention, sensibilisation ou gestion de la douleur soutiennent cette logique d’implication des usagers dans leur parcours de santé.

Ce positionnement s’inscrit dans une approche de santé communautaire, fondée sur l’engagement conjoint des professionnels et des habitants. Depuis 2021, les actions menées témoignent d’une montée en puissance progressive du dispositif sur le terrain.

Des réponses adaptées à des besoins sanitaires majeurs

Le déploiement des SECPA intervient dans des territoires marqués par de fortes inégalités d’accès aux soins. Les quartiers prioritaires concentrent en effet des populations exposées à des conditions de vie dégradées : précarité économique, logement insalubre, alimentation déséquilibrée ou encore contraintes professionnelles. Ces facteurs ont des répercussions directes sur l’état de santé, avec une présence accrue de certaines pathologies. Dans le même temps, l’offre médicale y demeure insuffisante, notamment en ce qui concerne les spécialistes.

À ces difficultés structurelles s’ajoute un phénomène important de renoncement aux soins. Les obstacles financiers, la complexité administrative, le manque d’information ou encore les barrières linguistiques éloignent une partie des habitants du système de santé.

Dans ce contexte, les SECPA apportent une réponse intégrée en traitant simultanément les dimensions médicales, sociales et psychologiques. Leur rôle s’est particulièrement illustré lors de la crise sanitaire, période durant laquelle elles ont contribué à maintenir l’accès aux soins pour des publics fragilisés.

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