Suicides de soignants : classement d'une plainte visant des ministres

La commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) a classé cette plainte «au motif qu'elle ne comportait pas d'éléments de nature à caractériser un crime ou un délit commis par les ministres visés dans l'exercice de leurs fonctions», a précisé le procureur général Rémy Heitz suite à cette décision rendue jeudi 26 juin. «Je suis très surprise du classement de cette plainte qui contient 359 pièces particulièrement étayées», a réagi l'avocate de 19 plaignants, Me Christelle Mazza, dénonçant «un scandale d'Etat». Au total, «19 plaintes émanant de particuliers» avaient été adressées à la Cour de justice de la République (CJR), le 10 avril, a de son côté précisé Rémy Heitz.

Elles dénonçaient «des faits qualifiés de harcèlement moral, violences mortelles, homicide involontaire et mise en péril de la personne, à la suite de suicides survenus dans des hôpitaux». Ces plaintes visaient Elisabeth Borne en tant que ministre de l'Enseignement supérieur, Cathérine Vautrin, ministre du Travail et de la Santé, ainsi que Yannick Neuder, ministre auprès de cette dernière, chargé de la Santé et de l'Accès aux soins.

Une unique plainte déclarée recevable, mais classée sans suite 

La commission des requêtes de la CJR a classé 18 d'entre elles «pour irrégularité de forme». Les magistrats et conseillers de cette commission ont «par ailleurs classé sans suite l'unique plainte déclarée recevable, au motif qu'elle ne comportait pas d'éléments de nature à caractériser un crime ou un délit commis par les ministres visés dans l'exercice de leurs fonctions», a-t-il détaillé. Ces décisions ne sont susceptibles d'«aucun recours», a souligné M. Heitz.

La plainte rappelait en préambule que la «crise majeure» que connaît l'hôpital public «depuis de nombreuses années semble s'être aggravée depuis environ 2012-2013, par l'application continue de politiques publiques néolibérales qui, malgré de nombreux signaux d'alerte particulièrement inquiétants, dont des suicides, n'ont pas été corrigées, bien au contraire». Etaient dénoncés des «conditions de travail totalement illégales et mortifères», «des rythmes insoutenables» dans différents corps médicaux, spécialités et régions de France, ainsi que «l'impunité organisée à l'encontre des auteurs des faits». La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.