Validation du PLFSS 2026 : quoi de neuf pour les professionnels de santé?

Ce budget aura été longuement remanié, et prévoit désormais un déficit pour la Sécurité sociale évalué à 19,4 milliards d'euros en 2026, contre 23 milliards en 2025.

• L’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) a été réhaussé à 3% pour l’année 2026, soit 8 milliards d’euros de plus par rapport à 2025. L’enveloppe globale dédiée à l’hôpital et aux soins de ville s’élève ainsi à 274,3 milliards d’euros. 125 millions d’euros seront fléchés vers les EHPAD, notamment pour améliorer la prise en charge des résidents. Il intègre le milliard d’euros supplémentaire annoncé par le gouvernement, dont 850 millions pour l’hôpital.
• Le PLFSS 2026 prévoit la création de 4 500 postes dans les EHPAD. Le budget de la Sécurité sociale 2023 engageait la création de 50 000 postes d’infirmiers et d’aide-soignants sur 5 ans.
• Malgré une forte opposition du Sénat, qui l’avait supprimée lors de l’examen du texte en première lecture, n’y voyant qu’une mesure d’affichage très coûteuse, l’Assemblée nationale a réintroduit dans le texte et adopté la création du réseau «France santé». Le dispositif, qui se déploie déjà en Ile-de-France et qui suscite chez les professionnels de santé une certaine méfiance, bénéficiera de 150 millions d’euros.
• Les députés ont adopté l’extension de l’obligation vaccinale contre la grippe aux professionnels de santé libéraux et à leurs collaborateurs. Le vaccin sera également obligatoire pour les résidents en EHPAD, sauf contre-indication médicale. Ces mesures n’auront pourtant pas fait l’unanimité au cours de l’examen du texte : les députés les avaient rejetées en première lecture, avant que le Sénat ne réintroduise l’obligation vaccinale pour les soignants, l'excluant toutefois les personnes accueillies en EHPAD. La vaccination de ces publics soulève chez les praticiens des questionnements éthiques et sur sa faisabilité.
• Le texte embarque également une mesure faisant bénéficier les agents hospitaliers d’une complémentaire santé collective financée à 50% par l’employeur. Permettant aux agents d’être remboursés pour leurs soins au-delà ce que prévoit la Sécurité sociale, ce type de complémentaire existe déjà pour les salariés, les fonctionnaires d’État et les agents de la fonction territoriale. Elle sera mise en place à compter du 1er janvier 2026.
• Les arrêts maladie prescrits en ville et à l’hôpital seront désormais limités dans la durée. Si celle-ci doit encore être définie par décret, elle ne pourra être inférieure à un mois en cas de première prescription, et à deux mois en cas de renouvellement.
• Enfin, attention au dossier médical partagé. Les professionnels de santé qui ne le remplissent pas ou ne le consultent pas lorsqu’ils prescrivent des actes, produits ou transports coûteux risqueront une amende de 2 500 euros, dans la limite de 10 000 euros par an.

Plusieurs mesures abandonnées

Plusieurs mesures, qui étaient notamment portées par le gouvernement, ont disparu de la copie finale. C’est le cas du doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires, violemment critiquées par le secteur en ce qu’elles auraient fragilisé l’accès aux soins des plus vulnérables, et du plafonnement de certains actes médicaux jugés trop rentables par l’Assurance maladie (biologie médicale, radiologie, dialyse, médecine nucléaire, radiothérapie). Exit également le gel des prestations sociales et la taxation des dépassements d’honoraires.

Un PLFSS qui ne fait pas l'unanimité

«Depuis trois ans, jamais un budget de la Sécurité sociale n'avait autant été débattu, amendé », a déclaré la ministre de la Santé Stéphanie Rist. Il «n'est pas celui d'un gouvernement face au Parlement, mais celui d'un Parlement au service du pays.» La victoire a toutefois été arrachée de haute lutte, par une coalition du bloc central et du parti socialiste ; les Écologistes ont préféré s’abstenir quand La France Insoumise et le Rassemblement national ont voté contre. Ce PLFSS «plonge notre système social dans des tensions budgétaires plus grandes encore que celles qu'il connaît aujourd'hui», a de son côté mis en garde Frédéric Valletoux (Horizons), le président de la commission des affaires sociales, alertant sur le fait qu’il s’est construit sur «un mirage» : le décalage de la réforme des retraites qui, selon lui, tend à faire ignorer la contrainte que le changement démographique fait peser sur le système social.

Le PLFSS 2026 doit désormais passer entre les mains du Conseil constitutionnel. Les députés, eux, se sont déjà emparés d’un autre sujet qui s’annonce encore plus complexe : le projet de loi de finances, sur lequel les oppositions pourraient être moins disposées au compromis.