Les députés s'accordent sur un droit à "l'aide à mourir"

La question faisait craindre des débats houleux. Pour autant, la discussion à l'Assemblée nationale sur la création d’une aide à mourir, l’autre nom donné au suicide assisté et à l’euthanasie, qui s’est tenue samedi 17 mai s’est déroulée dans un climat apaisé. L’article qui crée ce droit a ainsi été adopté par 75 voix, contre 41.

Les députés ont repris une précédente version du texte, qui accordait aux patients la liberté de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier. Finalement, ils se sont accordés sur un amendement du gouvernement précisant que les professionnels de santé n’interviendront que lorsque les patients ne sont pas « en mesure physiquement d’y procéder ». « La position du gouvernement, c'est de dire (que) le principe, c'est l'auto-administration, l'exception c'est l'accompagnement », a déclaré dans l'hémicycle la ministre du Travail et de la Santé, Catherine Vautrin. À l'inverse, l'auteur du texte Olivier Falorni a exprimé son « désaccord » avec la remise en cause du « libre choix », disant redouter qu'un malade ne soit au final « pas en mesure de le faire pour des raisons diverses », comme « l'angoisse » ou le « stress ».

Dans la soirée, l'hémicycle a commencé à discuter d'un autre article-clé, celui définissant les critères d'éligibilité à l'aide à mourir. Cinq critères cumulatifs sont prévus dans le texte issu de la commission des affaires sociales : être âgé d'au moins 18 ans ; français ou résidant en France ; atteint d'une « affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » ; cette dernière provoquant une « souffrance physique ou psychologique » réfractaire aux traitements ou insupportable ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Des inquiétudes chez les soignants

Le dossier sur la fin de vie a été interrompu suite à la dissolution de l’Assemblée nationale, en juin 2024. En février dernier, le gouvernent s’était engagé à le relancer, mais en le divisant en deux textes : un consacré aux soins palliatifs, le second au suicide assisté. Les députés ont toutefois fait le choix de reprendre le projet tel qu’il avait été proposé par Emmanuel Macron en mars 2024. La communauté des soignants, elle, reste divisée sur la question. Le jeudi 15 mai, Convergence infirmière, syndicat d’infirmiers libéraux, avertissait ainsi sur « les inquiétudes » que suscitent le texte sur le suicide assisté. « Nous souhaitons protéger les infirmières et les infirmiers libéraux comme les patients les plus vulnérables », a-t-il fait valoir, soumettant un certain nombre de propositions pour préserver ces professionnels de santé : garantir un droit de retrait pour ceux qui  ne souhaiteraient pas « participer à un acte d’aide à mourir », renforcer les structures de soins palliatifs sur tout le territoire tout en y intégrant pleinement les IDEL, et respecter leur rôle de soignants. « Nous accompagnons la vie de la naissance à la fin, en proximité, dans l’intimité des domiciles. Nous voulons pouvoir tenir la main, écouter, aider à traverser les moments de détresse, proposer des solutions, rester pleinement dans le soin, sans crainte d’être accusés d’entrave », a-t-il défendu, appelant à « une prise en compte spécifique » des IDEL dans le cadre de cette loi.

Les députés devront se prononcer sur l’ensemble des deux textes le 27 mai prochain. Quelque 1774 amendements doivent encore être étudiés.