Maisons de santé : Quelles missions infirmières l'accord conventionnel cadre-t-il ?

L’objectif de cet avenant 2 à l’accord-cadre interprofessionnel (ACI) des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) est de consacrer «[leur] rôle stratégique dans l'accès aux soins des Français», dans le cadre de la mise en place du réseau «France Santé». Le texte définit notamment un socle commun de missions et de ressources pour les structures qui souhaiteraient obtenir le label, dont les infirmiers sont un élément obligatoire.  

Dans le détail, les MSP s’engagent ainsi à proposer une prise en charge infirmière «contribuant à l'accès aux soins de premier recours, dans le respect des compétences de chaque profession, à raison de 0,5 ETP/semaine a minima.» Celui-ci peut être rempli par un infirmier ou un infirmier en pratique avancée (IPA) associé ou salarié, d’un vacataire signataire du projet de santé de la MSP ou grâce à partenariat formalisé avec une organisation proposant une offre de soins infirmiers (centre de santé, SSIAD, infirmier libéral…). Les structures se doivent également d’avoir des horaires d’ouverture élargis (le samedi matin ou au-delà de 20h en semaine) pour assurer la permanence des soins ou participer au service d’accès aux soins (SAS). Des missions qui sont ouvertes aux infirmiers, en plus des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. S’y ajoutent des actions de prévention, auprès des publics les plus précaires mais aussi, plus largement, en matière de santé mentale. Les structures doivent donc disposer d’une offre en santé mentale, via un psychologue convention «Mon soutien psy», et/ou un IPA psychiatrie et santé mentale.  

Plus largement, les MSP s’engagent à prendre en charge des patients en situation de vulnérabilité ou atteints d’affection à longue durée, à repérer les signes d’une future perte d’autonomie, ou encore à assurer l’orientation et la coordination avec les autres professionnels de santé. En tout, le texte fixe briques obligatoires et communes : l’accès aux soins, la prévention, la prise en charge de la vulnérabilité, et les parcours. 

Des rémunérations conditionnées à la réalisation des indicateurs

C’est en mesurant l’effectivité de ces différents indicateurs que l’Assurance maladie calculera les rémunérations associées au label «France Santé». «L'atteinte des indicateurs socles donne lieu au versement d'un montant socle de 10 000 €, modulé par la file active de la structure», plafonné à 50 000 euros en 2026, que viendront compléter les rémunérations de «briques additionnelles», pour un montant supplémentaire de 10 000 euros par brique. À titre d’exemple :

• Un montant de 2 100 euros est versé si la MSP dispose d'au moins une profession médicale (toutes spécialités médicales, hors médecine générale, sages-femmes, chirurgiens-dentistes), ou un pharmacien d'officine ou 3 professions paramédicales différentes. 

• Un montant de 1 400 euros l’est également pour la réalisation de deux missions de service public par un IPA libéral ou salarié de la MSP. 

• Un montant de 1 400 euros, qui peut varier en fonction de la file active est accordé si la structure met en place une procédure de transmission des données nécessaires à la prise en charge des patients vers les établissements sanitaires et médico-sociaux, les professionnels de santé libéraux ou les intervenants sociaux. 

Une étape importante dans la valorisation de la coordination des soins et des parcours

L’arrêté, produit de près de plus de trois mois de négociations avec les organisations syndicales des professionnels de santé libéraux, répond à plusieurs préoccupations : clarifier la structuration et la gouvernance des MSP et la répartition des rôles de chacun, et leur assurer les rémunérations adéquates. Un temps opposés à l’idée de ce réseau « France Santé», les syndicats d’IDEL se sont depuis déclarés satisfaits de la version finale de l’ACI. Elle «marque une avancée importante dans la reconnaissance progressive de la place des professionnels paramédicaux, et notamment des infirmières et infirmiers libéraux, au sein des organisations coordonnées de soins», écrivait ainsi le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) début juin, saluant également «une évolution importante» en faveur de l’accès direct dans le cadre des soins non programmés. La Fédération nationale des infirmiers (FNI), de son côté, saluait l'intégration dans le cahier des charges d’une présence infirmière, celle-ci garantissant «une capacité identifiée de prise en charge infirmière». 

Surtout, l’avenant venait mettre fin à une réelle inquiétude : celle d’une rémunération laissée à la main du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), imposée par voie réglementaire et sacrifiant de fait le dialogue conventionnel.  

Seul Convergence infirmière a choisi de ne pas signer l’avenant. Le texte de paraît pas «apporter de réponse nouvelle aux difficultés d’accès aux soins que rencontrent les Français. En revanche, il poursuit une logique consistant à concentrer toujours davantage de financements sur des structures labellisées, sans démonstration évidente de leur plus-value au regard des sommes engagées», se justifie le syndicat, pointant non seulement le risque d’une mise à l’écart des autres professionnels de santé libéraux, mais aussi le détournement des financements vers des modalités de coordination (CPTS, MSP...) aux dépens d’une revalorisation réelle des actes et missions de soins. «L’accès aux soins ne sera pas résolu par l’empilement de dispositifs administratifs. Il sera amélioré en donnant aux soignants les moyens d’exercer correctement leur métier, quel que soit leur mode d’exercice», conclut-il. 

Accéder à l’arrêté portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017