Fin de vie : parution des textes d'application de la nouvelle loi

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Les trois textes réglementaires d'application de la nouvelle loi sur la fin de vie sont parus ce vendredi 5 août 2016 au Journal officiel, apportant des précisions sur les directives anticipées et la sédation profonde et continue à la demande du patient.

patient alité hôpital — Les textes publiés donnent des précisions sur les directives anticipées et la sédation profonde et continue.

La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite "Claeys-Leonetti", complète la loi du 22 avril 2005, dite "Leonetti". Les textes d'application (deux décrets en Conseil d'Etat et un arrêté) entrent en vigueur le 6 août 2016. Le premier décret détaille les modalités de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. La loi permet au patient en fin de vie de l'exiger sous certaines conditions. De plus, comme auparavant, les médecins peuvent la mettre en oeuvre lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, dans le cadre d'un arrêt des traitements. Cette sédation provoque une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie, excepté si le patient s'y était opposé dans ses directives anticipées, rappelle le décret. Le médecin en charge du patient la pratique même si la souffrance du patient "ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral", précise le texte. La sédation doit être décidée dans le cadre d'une procédure collégiale dont l'objet est de vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies. Sur la forme, cette procédure est la même que celle qui existait déjà pour les limitations ou arrêts de traitement, que le décret reformule sans grandes modifications. Le médecin en charge du patient doit mener une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe et recevoir l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile. Le recours à la sédation profonde et continue, ou le refus opposé au patient, doivent être motivés par le médecin et consignés dans le dossier. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et n'a pas rédigé de directives anticipées, le médecin "recueille auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches, le témoignage de la volonté exprimée par le patient".

S'agissant des directives anticipées, dont la loi a renforcé le caractère contraignant, le même décret détaille les conditions dans lesquelles le médecin peut ne pas s'y conformer. La loi a prévu deux exceptions: en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Pour ce second cas, le décret décrit la procédure collégiale que le médecin doit mener. Elle fonctionne selon le même principe qu'en cas d'arrêt des traitements (ou de sédation profonde et continue), mais la possibilité de solliciter un deuxième médecin consultant n'est pas mentionnée. Les témoignages et avis recueillis ainsi que les motifs de la décision de refus sont inscrits dans le dossier du patient. La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches du patient, en est informée.

L'établissement doit demander si la personne a rédigé ses directives anticipéesLe deuxième décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées. Tout établissement de santé ou établissement médico-social interroge chaque personne qu'il prend en charge sur l'existence de directives anticipées, spécifie le texte, alors que cela était facultatif jusqu'ici. Le dossier du patient fait mention, le cas...

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