LEGISLATION

Sécurité du patient et contention

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Profession infirmière et législation

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La sécurité du patient passe par un devoir de surveillance particulièrement plus accentué en milieu gériatrique. Au nom de la sécurité du malade, de la prévention d'un éventuel risque de chute, les soignants sont ils habilités à poser des contentions au patient ?

La personne âgée bien que âgée reste un citoyen avant tout libre et bénéficiant comme tout individu de droit et notamment des droits au respect de l'intégrité corporelle, au droit d'aller et venir du droit au respect de l'autonomie et de la dignité.

A quel titre et surtout de quel droit peut on priver partiellement ou complètement la personne âgée de ses libertés ?

On serait tenter de répondre à cette question par : la prévention du risque pour la personne ou pour autrui. D'un côté, la sécurité du patient qu'il convient de protéger soit contre lui-même ou soit pour autrui et le devoir de soigner, mission fondamentale, et le respect de la personne.

La pose de contention peut alors être légitimée par le " droit à la sécurité ". Mais existe-t-il une contention légitime ? Le principe de précaution peut il légitimer la pose de contention ?
 

prévention du risque et Le principe de précaution


Le principal argument mis en avant lors de la pose de contention est la sécurité du patient afin de prévenir tout risque de chute aux conséquences dommageables et importantes pour un patient âgé.
 

Définition du risque

Le risque se définit comme la " théorie consistant à rechercher le fondement de la responsabilité civile dans le risque qu'une personne fait courir aux autres, risque qu'elle créée en agissant " Dictionnaire juridique. Un établissement qui s'occupe de personne âgée, le risque principal est la chute du patient qui peut avoir des conséquences dommageables importantes pour cette dernière (fracture, aggravation de son déséquilibre, par crainte de la chute immobilisme de la personne etc.). Pour...

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