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Législation : un aide-soignant peut-il faire une glycémie capillaire ?

Une question posé à la rédaction par l'un d'entre vous nous parait intéressante à partager... surtout pour la réponse ! Alors, un aide-soignant peut-il faire une glycémie capillaire ? C'est non car cet acte ne figure pas dans le référentiel d'activités dévolues à l'aide-soignant.

contrôle glycémie capillaire

Un aide-soignant ne peut pratiquer une glycémie capillaire... il est bon de le rappeler.

Rappelons que l'aide-soignant doit dispenser, dans le cadre du rôle propre de l'infirmier, en collaboration avec lui et sous sa responsabilité, des soins de prévention, de maintien, de relation et d'éducation à la santé pour préserver et restaurer la continuité de la vie, le bien être et l'autonomie de la personne. L’accomplissement d’actes exclus de la compétence d’un aide-soignant - comme dans le cas présent la mesure de la glycémie capillaire - relève de la responsabilité pénale. L’infraction est l’exercice illégal de la profession d’infirmier, punie par la loi : L’exercice illégal de la profession d’infirmier ou d’infirmière est puni de 3750 euros d’amende et, en cas de récidive, de cinq mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende [58]  Code de la Santé publique - Quatrième partie: professions... [58] . (Art. L. 4314-4 du Code de la Santé Publique).120.

L’infirmier ou le cadre de santé qui cautionne de telles pratiques encoure également un risque pénal, pour complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier. Comme l’explique Claude Boissier-Rambaud [59] Responsabilités juridiques... [59], juriste spécialiste de droit médical, « [en cas d’] accident dû à l’inaptitude professionnelle d’une personne chargée d’effectuer un soin en dehors du cadre de ses compétences, […] il y a condamnation pénale :

  • de la personne délégataire, celle qui accepte d’effectuer un acte pour lequel elle n’a pas de compétence ;
  • de la personne délégante, celle qui demande à un agent sans qualification ou formation adéquate d’exécuter un acte à sa place ;
  • tout responsable hiérarchique, médecin, surveillante, infirmier général ou directeur, responsable de l’organisation du travail ou du service qui méconnaît le respect des réglementations et contribue ainsi à créer la situation à risque. »

Ainsi chaque acteur est concerné par le respect du cadre réglementaire des professions d’infirmier et d’aide-soignant, y compris les médecins. Ni l’expérience, ni une formation « sur le tas », n’autorisent l’aide-soignant à dépasser ses fonctions.

En savoir plus

Cadre de santé chargé de formationIFSI-IFAS www.ch-annecygenevois.frCentre Hospitalier Annecy Genevois tbielokopytoff@ch-annecygenevois.fr

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Commentaires (3)

gazinette

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#3

pourquoi pas

en quoi cela pose t'il problèmes ? Il faut savoir que les diabétiques se contrôlent seuls lorsqu'il sont chez eux .
Je suis AS et il m'arrive de vérifier les glycémies lorsque l'IDE est débordé et je n'ai jamais mis la santé d'un patient diabétique en jeu . Cessons d'ètre hypocrites !!!

laurent AP

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#2

la juste évolution des choses

par exemple, il a fallu des années pour que la mesure de la TA s'inscrive dans le cadre d'autres professionnels de santé que les médecins, il a fallu des années pour que la défibrillation cardiaque s'inscrive dans le cadre d'autres professionnels de santé et il en sera de même pour la très hypocrite mesure de la glycémie capillaire.......

on en fait tout les jours dans le cadre de nos inters sous demande du SAMU. on nous enseigne en IFA a pratiquer cet acte et nos ambulances sont équipés de cet appareil. Ce n'est pour moi qu'une histoire de garder sous contrôle un acte facturable en libéral et de ne pas le voir filer chez un autre professionnel de santé......

spokycat

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#1

depassemnet de fonction

tout cela est bien beau en théorie mais quand est il sur le terrain.
suivant le service ou vous travaillez les AS et IDE dépassent souvent leur fonction pour' le bon fonctionnement du service"
tout le monde est au courant direction ,cadre ,et si vous refusez gare à vous .alors quoi faire ..de la résistance pour faire évoluer les choses