MODES D'EXERCICE

Infirmière Française souhaitant travailler dans un pays Européen

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Exercice international

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1. Exercice de la profession infirmière en Europe

1.1. Lois


(relatives au Code de la Santé Publique, Article L.479)

« Art. L. 479. - L'infirmier ou l'infirmière ressortissant d'un des États membres de la Communauté économique européenne, qui est établi et exerce légalement les activités d'infirmier responsable des soins généraux dans un État membre autre que la France, peut exécuter en France des actes professionnels sans avoir procédé à l'inscription prévue par l'article L. 478.

« L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.

« La déclaration est accompagnée d'une attestation de l'autorité compétente de l'État membre certifiant que l'intéressé possède les diplômes, certificats ou autres titres requis et qu'il exerce légalement les activités d'infirmier responsable des soins généraux dans l'État membre où il est établi. Elle est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucune instance pouvant entraîner l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité de l'infirmier responsable des soins généraux dans l'État d'origine ou de provenance n'est en cours à son encontre.

« L'infirmier ou l'infirmière prestataire de services est soumis aux dispositions des articles L. 482 et L. 482-1. »

Pour le reste de la loi, cliquez ici

 

1.2. Représentation infirmière au sein de l'EuropeIl existe un comité consultatif pour les infirmiers, celui-ci permet d'harmoniser les niveaux de formation des différents infirmiers de la communauté. (Information sur l'enseignement infirmier)Ce comité transmet ses idées à la commission européenne épaulé par le comité des Hauts fonctionnaires de la santé publique. 1.3. Reconnaissance du diplôme infirmier au sein de l'EuropeTout infirmier européen est libre de travailler dans...

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