Actes exclusifs Ibode : application intégrale au 31 décembre 2017

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Profession infirmière et législation

Un arrêt du Conseil d'Etat de mercredi repousse au 31 décembre 2017 l'entrée en vigueur de l'exclusivité confiée aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (Ibode) concernant l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

chirurgien dans un bloc opératoire — Un seul point technique a obligé le Conseil d’Etat à annuler provisoirement le transfert de l’hémostase, de l’aide à l’exposition et de l’aspiration aux seuls Ibode. Le Conseil d’Etat a précisé que le report de ce transfert au 31 décembre 2017 suffira à l’application intégrale de l’exclusivité Ibode.

Un décret du 27 janvier 2015 a permis l'accès des Ibode à de nouveaux actes et activités qu'ils exercent en exclusivité. Les professionnels en exercice et étudiants Ibode doivent pour cela suivre une formation complémentaire avant la fin 2020 . Un arrêté daté du même jour en a fixé la durée à 49 heures sur une période n'excédant pas cinq mois.

L'Union des chirurgiens de France (UCDF) déplorait que ces actes ne puissent plus être réalisés par les infirmiers non spécialisés. Ceci va évidemment créer une pénurie d'infirmières au bloc et renchérir nos charges de fonctionnement, pointait ce syndicat dans un communiqué de février 2015. Il a donc saisi le Conseil d'Etat, lui demandant d'annuler pour excès de pouvoir le décret et l'arrêté, ainsi qu'un autre arrêté du 12 mars 2015 qui a mis à jour la formation conduisant au diplôme d'Ibode.

La réaction de l'Unaibode et de l'AEEIBO Communiqué de presse du 8 décembre 2016 - Le Conseil d’Etat a tranché et confirmé le choix du gouvernement d’avoir créé les actes exclusifs pour garantir la sécurité et la santé des patients. Suite au décret du 27 janvier 2015 donnant l’exclusivité des actes aux Ibode, l’Union des Chirurgiens de France (UCDF) avait en février 2015 saisi le Conseil d’Etat demandant l’annulation intégrale du décret. Le mercredi...

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