IDEL

Quel cabinet professionnel pour l’infirmière libérale ?

Le local professionnel est obligatoire à la pratique libérale de l’infirmier. Que ce soit en location ou en propriété, des réglementations sont présentes pour légiférer les installations des professionnels et la qualité de leur exercice.

Pour pratiquer en libéral, l'infirmier à l'obligation d'avoir un cabinet professionnel. Il ne peut donc, en aucun cas, pratiquer un exercice forain (article R.4312-36 du Code de la Santé publique). Le local professionnel doit, de plus, suivre une réglementation spécifique.

Location ou propriété, quelles démarches à effectuer ?

En fonction du contrat qui lie l'infirmier au local professionnel, des spécificités sont à prendre en compte :

  • Location :
    • le bail doit être professionnel, mixte (avec habitation) ou commercial ;
    • il est important de vérifier dans le bail l'autorisation du propriétaire pour pratiquer une telle activité ;
  • Propriété :
    • l'achat doit se faire en nom propre à titre professionnel ;
    • l'accès à la propriété peut bien entendu se faire par la création d'une SCI, qui permet d'acheter à plusieurs ;
    • en tant que propriétaire, vous pouvez déduire les charges liées à ce local.

Quel cabinet professionnel pour l’infirmière libérale ?Locataire ou propriétaire, la réglementation exige une autorisation pour les installations dans les situations suivantes : les villes de plus de 200.000 habitants et l'ensemble des villes des départements de la petite couronne parisienne (92, 93, 94).

De plus, pour transformer un local d'habitation en local professionnel, il est nécessaire d'avoir un permis de construire accessible auprès de la mairie (art. 421-1 alinéa 2 du Code de l'Urbanisme).
Au locataire de vérifier la faisabilité de ce type de travaux dans le bail et dans le règlement de copropriété. La mairie étudie la possibilité de votre installation en fonction de la densité de professionnels. Le site de l'ARS propose une répartition des professionnels région par région.

Pour plus d'information, lire aussi l’article « Quel bail de location pour les libéraux ? ».

Les normes en vigueur

Le local peut être personnel ou être utilisé par un groupe de professionnels mais doit, de toute façons, suivre des obligations légales, en accord avec les articles R 4312-33 à 35 du Code de la santé publique ; Au niveau de la sécurité, le cabinet est un lieu ouvert au public et de ce fait doit être soumis à l'article R. 123-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Ainsi, le cabinet devra être équipé du matériel nécessaire à la prévention des risques lié aux incendies (alarme anti-incendie, plaquette murale affichant les consignes d'urgence et un extincteur). Et bien entendu une assurance adaptée aux nécessités de la profession et de l'accueil de patient devra être prise.

Pour répondre aux exigences d'hygiène et de confort, il est nécessaire d'avoir dans son local :

  • un point d'eau. Les toilettes, si elles ne sont pas obligatoires tant que des wc sont accessibles à proximité, resteront quand même un confort appréciable... ;
  • le matériel de base pour pratiquer les soins selon les normes en vigueur (conteneur de déchets, matériel de stérilisation...). Nous vous conseillons également d'être doté d'un endroit sécuriser et spécifique pour l’entrepôt des médicaments et des fiches de soins.
  • Enfin, l'IDEL doit afficher :
  • sa plaque professionnelle conformément à l'article 4312-37 du code de la santé publique (qui limite sa taille à 25x30cm et les inscriptions au nom, prénom, titres, diplômes, téléphone et horaires) ;
  • s'il est conventionné ou non ainsi que la tarification des actes infirmiers.

Quid de l’accessibilité aux personnes handicapées ?

Concernant l’accès aux personnes handicapées, une législation spécifique est en cours. En effet, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place de nouvelles dispositions modifiant les conditions d'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées. Cette disposition s'applique aux cabinets médicaux et paramédicaux qui sont des établissements recevant du public de 5e catégorie (accueillant moins de 300 personnes). En effet, selon les indications données par le syndicat Onsiil « si votre local préexiste, le maire de votre commune ne peut vous imposer de rendre accessible votre cabinet aux personnes handicapées. Si vous faites construire un cabinet, vous serez tenu de garantir l’accès de vos locaux aux personnes handicapées. En revanche, vous n’êtes pas contraint de réaliser de tels travaux si vous transformez une partie de votre habitation en local professionnel. En effet, l’article R. 111 -19 du Code de la construction et de l’habitation précise que les dispositions du même Code relatives aux conditions d’accessibilité des personnes handicapées ne sont pas opposables aux « établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales ».

Pour en savoir plus lire également l’article suivant : « Normes d’accessibilité du cabinet : êtes-vous prêts ?».

Creative Commons License
Rédacteur Infirmiers.com
cyril.joannes@infirmiers.com

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Commentaires (1)

Lebienheureux

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1 commentaires

#2

Infirmières libérales, infirmiers libéraux, méfiez-vous des arnaques

Bonjour,

Suite à cette alerte de l'Ordre des infirmiers/ères :
https://www.ordre-infirmiers.fr/actu/infirmi.htm

Je propose cette lettre type à adapter à vos besoins si vous avez signé pour un contrat de location pour un DAE.

Lettre de rétractation en RAR

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 17 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai de 14 jours pour le contrat signé le ...

Je bénéficie également d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel ( aucun bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats que vous m'avez laissés).

Si ce dernier informe le consommateur pendant la prolongation, le délai de rétractation expire après un délai de 14 jours à compter de la réception des informations.

Source :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour

Je vous rappelle que cette loi concerne aussi les contrats conclus entre deux professionnels dans le cas des contrats conclus hors établissement.

De plus , depuis le Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins , le DEA n'entre pas plus dans le champ de compétence d'une infirmière que celui d'une autre profession.

Je vous cite également ce paragraphe extrait d'une alerte de l'ordre des infirmiers :

"Il en est de même des organismes soutenant à tort que les cabinets infirmiers sont dans l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur. Un texte de loi a certes été voté en ce sens par l’Assemblée nationale en octobre 2016, toutefois - le Sénat ne l’ayant encore examiné -, aucune obligation légale ne s’impose pour l'heure aux locaux professionnels."
Source :
https://www.ordre-infirmiers.fr/actu/infirmi.html