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Quel cabinet professionnel pour l’infirmière libérale ?

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Le local professionnel est obligatoire à la pratique libérale de l’infirmier. Que ce soit en location ou en propriété, des réglementations sont présentes pour légiférer les installations des professionnels et la qualité de leur exercice.

cabinet libéral

Pour pratiquer en libéral, l'infirmier à l'obligation d'avoir un cabinet professionnel. Il ne peut donc, en aucun cas, pratiquer un exercice forain (article R.4312-36 du Code de la Santé publique). Le local professionnel doit, de plus, suivre une réglementation spécifique.

Location ou propriété, quelles démarches à effectuer ?

En fonction du contrat qui lie l'infirmier au local professionnel, des spécificités sont à prendre en compte :Location : le bail doit être professionnel, mixte (avec habitation) ou commercial ; il est important de vérifier dans le bail l'autorisation du propriétaire pour pratiquer une telle activité ; Propriété : l'achat doit se faire en nom propre à titre professionnel ; l'accès à la propriété peut bien entendu se faire par la création d'une SCI, qui...

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Commentaires (4)

Bernadette Fabregas

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263 commentaires

#5

Réponse à Sylvi

Nous vous recommandons de vous adresser à votre Ordre infirmier local, son conseil en la matière devrait vous aider à rester vigilante.

Sylvi

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1 commentaires

#4

Rupture collaboration

Je suis en collaboration infirmière et le cabinet m'appartient ainsi que la clientèle en fonction bien sûr de notre contrat signer
Je voudrais savoir si vous êtes déjà retrouvé dans cette situation j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception mettant un terme à la collaboration entre ma collègue et moi mais pouvez-vous me dire les pièges à éviter Si vous avez été dans cette situation
Je souhaiterais que tout se passe bien dans le meilleur des mondes je suis un peu Candide mais bon

Vlulu23

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1 commentaires

#3

Partage salle de soins

Ai je le droit de partager une salle de soins avec une kine...sachan Que nous avons-nous des horaires précises de travail...donc la salle n’est jamais occupée à deux??

Lebienheureux

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1 commentaires

#2

Infirmières libérales, infirmiers libéraux, méfiez-vous des arnaques

Bonjour,

Suite à cette alerte de l'Ordre des infirmiers/ères :
https://www.ordre-infirmiers.fr/actu/infirmi.htm

Je propose cette lettre type à adapter à vos besoins si vous avez signé pour un contrat de location pour un DAE.

Lettre de rétractation en RAR

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 17 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai de 14 jours pour le contrat signé le ...

Je bénéficie également d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel ( aucun bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats que vous m'avez laissés).

Si ce dernier informe le consommateur pendant la prolongation, le délai de rétractation expire après un délai de 14 jours à compter de la réception des informations.

Source :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour

Je vous rappelle que cette loi concerne aussi les contrats conclus entre deux professionnels dans le cas des contrats conclus hors établissement.

De plus , depuis le Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins , le DEA n'entre pas plus dans le champ de compétence d'une infirmière que celui d'une autre profession.

Je vous cite également ce paragraphe extrait d'une alerte de l'ordre des infirmiers :

"Il en est de même des organismes soutenant à tort que les cabinets infirmiers sont dans l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur. Un texte de loi a certes été voté en ce sens par l’Assemblée nationale en octobre 2016, toutefois - le Sénat ne l’ayant encore examiné -, aucune obligation légale ne s’impose pour l'heure aux locaux professionnels."
Source :
https://www.ordre-infirmiers.fr/actu/infirmi.html