IDEL

Vendre sa patientèle lorsque l'on est IDEL

    Précédent Suivant

A la fin de sa carrière d'infirmier libéral, il est possible de vendre son cabinet à un successeur. Récapitulatif des points importants du contrat de cession à un confrère.

Vendre sa patientèle lorsque l'on est IDELRappelons que la dernière convention, signée en juin 2007, supprime la notion de « seuil d’efficience » pour les infirmiers libéraux, libres depuis de développer, sans se soustraire à des quotas, leur activité comme bon leur semble. En plein essor, un cabinet bien placé et de bonne réputation peut donc être le gage d'un exercice professionnel confortable. S’interroger sur sa valeur lorsqu'il vient le moment de cesser l'activité et ainsi de vendre sa clientèle est légitime. Depuis une dizaine d'années, il est donc reconnu comme licite le fait de vendre sa clientèle si il est conservé en première vue la liberté individuelle fondamentale de chaque patient de choisir son professionnel traitant. Mais comment faire, comment choisir ?

La législation

La clientèle paramédicale n’est qu’une forme de clientèle civile, et si pendant des années, toute forme de cession de clientèle civile était illicite aux yeux de la Loi, l’évolution rapide des jurisprudences, et en particulier par l'arrêt du 7 novembre 2000 (Bull. N° 283) de la 1ère Chambre civile, a fini par faire reconnaître la validité de ces cessions. On peut donc dorénavant acheter ou vendre une clientèle médicale ou paramédicale.

Ceci dit, les juges ont émis certaines conditions à ces cessions :« Si la cession de clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fond libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient »1Il en découle donc que la cession doit respecter deux points, sous peine d’être illicite :la liberté de choix du patient : il s’agira donc de ne pas...

Prolongez gratuitement votre lecture !

Afin de vous proposer une information et des services personnalisés, certains contenus d'Infirmiers.com sont en accès limité. Identifiez-vous pour bénéficier gratuitement de l'intégralité des articles.

Se connecter
Mot de passe oublié ?

Créer mon compte

Vous n'êtes pas encore inscrit sur Infirmiers.com ? Créez votre compte en quelques clics. C'est gratuit !

M'inscrire

Publicité