Quand un IADE pratique en bloc, le médecin superviseur doit être présent

Tout commence lorsqu’une clinique décide en 2018 de rompre le contrat de collaboration qu’elle a signé avec un médecin anesthésiste-réanimateur pour faute grave. Le motif : le praticien, présent dans les locaux, a laissé les infirmiers anesthésistes (IADE) seuls au bloc, sans supervision. En réponse, il a assigné la clinique en justice, estimant abusive la rupture de leur contrat, une procédure où il n’a pas eu gain de cause, ni en première instance ni en appel. Le voilà donc qui sollicite la Cour de cassation, qui tranchera elle aussi en sa défaveur.

Pour faire valoir son point de vue, l’anesthésiste avance l’article R 4311-12 du code de la santé publique, qui définit les conditions d’exercice des IADE : ceux-ci sont placés « sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur », ce dernier se devant d’une part d’avoir examiné le patient en amont de l’opération et avoir établi la stratégie d’anesthésie, et d’autre part, d’être « présent sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle, et puisse intervenir à tout moment. » Présent sur le site, le praticien l’était au moment des deux interventions qui ont conduit à la rupture du contrat.

Une pratique qui ne permettait pas d'intervenir immédiatement

Pour autant, il n’était pas en mesure d’intervenir à tout moment, ni en proximité immédiate du bloc, au cas où la situation l’aurait requis, a répondu la Cour d’appel. Car pendant que les IADE exerçaient seuls lors des deux interventions, le praticien, lui, était… en consultation avec un troisième patient. Sa pratique « consistant à prendre en charge simultanément trois patients, l'un en consultation préopératoire, pour lequel il est rémunéré, et les deux autres sous la surveillance de deux IADE au bloc opératoire où il n'est pas physiquement présent, mais rémunéré au titre des anesthésies en cours », contrevient donc à l’article cadrant l’exercice des IADE, a-t-elle avancé. Un argument qui, s’il a été rejeté par le médecin anesthésiste, a bien été entendu par la Cour de cassation. « C'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que, lorsque des actes d'anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle sont réalisés par des IADE, l'anesthésiste doit être dans le bloc opératoire et non dans les étages de l'établissement ou en consultation afin de pouvoir se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d'une intervention », tranche-t-elle ainsi dans sa décision.

Accéder au jugement de la Cour de cassation