Les droits des patients en psychiatrie insuffisamment respectés

Les droits fondamentaux des patients hospitalisés en psychiatrie sans leur consentement restent «trop souvent fragilisés». C’est le constat dressé par un rapport qui vient d’être publié par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, selon l’AFP. À l’appui de visites d’établissements, d’analyse de jurisprudences et de nombreux entretiens, l’autorité indépendante interroge l’efficacité du contrôle juridictionnel appliqué à ces hospitalisations.

En 2022, près de 76 000 personnes ont été admises sans leur accord en psychiatrie, sur un total de 286 000 hospitalisations à temps plein. Malgré un cadre légal strict, le rapport note des entorses récurrentes aux droits des patients, notamment sur la liberté d’aller et venir, et sur le recours à l’isolement et à la contention, parfois en dehors des conditions prévues par le code de la santé publique.

Une psychiatrie sous tension

Pour la Contrôleure générale, ces dérives s’inscrivent dans une crise bien plus large avec un accès aux soins dégradé, un manque de personnel et de fortes disparités territoriales. Un contexte qui pèse sur les pratiques et complique le respect des droits, et qu’elle observait déjà dans un rapport dédié aux conditions d’hospitalisation des enfants en psychiatrie, début décembre.

Depuis le début des années 2010, les hospitalisations sans consentement sont systématiquement soumises au contrôle d’un juge, à la suite d’évolutions imposées par la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil constitutionnel. Les mesures d’isolement et de contention ont été intégrées à ce contrôle en 2022. Ce sont des pratiques dites de dernier recours, lorsque le patient représente un danger pour lui-même ou pour autrui. L’OMS les qualifie d’ailleurs de «violation des droits humains» et doivent être exceptionnelles.

Si cette surveillance judiciaire a permis de réduire certains abus, elle demeure loin de garantir une protection suffisante, estime le rapport. Le juge ne peut se prononcer sur l’opportunité médicale d’une mesure, la vulnérabilité des patients limite leur capacité à se défendre, et l’exécution des décisions se heurte parfois à des obstacles dans les établissements. Quant aux unités pour malades difficiles, elles continuent de manquer de contrôle effectif.

De grandes disparités territoriales

Le rapport fait état de fortes variations de pratiques d’un établissement à l’autre voire d’un service à l’autre dans une même structure. Certaines situations échappent encore au contrôle judiciaire, comme les contraintes exercées aux urgences sur des patients psychiatriques, ou l’isolement et la contention appliqués à des mineurs dans des unités de soins intensifs psychiatriques.

Pour y remédier, l’autorité indépendante avance 27 recommandations. À savoir : améliorer les procédures de recours, renforcer la formation des juges et avocats, clarifier le droit encadrant les soins pour mineurs, urgences et unités intensives, ou encore saisir systématiquement la justice en cas d’atteintes graves aux conditions d’hospitalisation.

Dominique Simonnot plaide également pour une politique ambitieuse de réduction des pratiques coercitives. Elle propose notamment de faire du taux d’isolement et de contention un indicateur contraignant, influant directement sur le financement des établissements.

Accéder au rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté sur « L'effectivité des voies de recours en psychiatrie »