Urgences : la régulation pérenne de l'accès aux urgences est cadrée

Le texte, paru au Journal Officiel du 27 mars 2025, vient cadrer les cas où le dispositif de la régulation préalable aux services d’urgence devient pérenne. Il s’ajoute ainsi à celui publié en juillet 2024, qui se penchait uniquement sur les cas où il n’était mis en place que de manière temporaire. Hérité des 41 mesures mises en place à l’été 2022 pour tenter de soulager des urgences saturées, ce dispositif de régulation s’inscrit également dans la continuité de la réforme de la médecine d’urgence, formalisée en janvier 2024. Les modalités de l’accueil physique dans les structures demeurent identiques dans les deux cas : il est réalisé par un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, l’orientation préalable, elle, pouvant être effectuée par un infirmier d’orientation et d’accueil « sur protocole de réorientation ».

Ce nouvel arrêté vient surtout préciser les conditions à remplir dans l’optique d’une pérennisation du dispositif. L’Agence régionale de santé doit ainsi organiser une « concertation préalable » avec les représentants du service d'accès aux soins ou les représentants du service d'aide médicale urgente, « des représentants des professionnels de santé de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des professionnels de santé médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins », est-il expliqué.

L’amplitude horaire et l’organisation de la régulation, de même que la période durant laquelle s’applique le dispositif, sont à définir par arrêté par le directeur de l’ARS. Cette dernière ne peut par ailleurs pas « excéder trois ans », prévient l’arrêté. Enfin, ces dispositions doivent faire l’objet d’une information auprès de la population, et la régulation, d’une évaluation par l’ARS.

Consulter l'arrêté