Certificat de décès : rappel des modalités de formation et de réalisation

Ils ont pour finalité première d’introduire cette nouvelle compétence dévolue aux infirmiers volontaires dans le Code général des collectivités territoriales, aux côtés des autres professionnels de santé qui y sont autorisés (médecin, étudiant en médecine et praticien). Les deux premiers, des décrets, rappellent les conditions à remplir par ces professionnels pour y prétendre, qui ont déjà été précisées en décembre 2023, lors de la mise en place de ce qui n’était alors qu’une expérimentation limitée à 6 régions : être inscrit au tableau de l’Ordre, avoir exercé au minimum trois ans, avoir suivi la formation obligatoire, et ne pas intervenir sur un certain nombre de situations particulières (lorsque le décès survient dans un lieu ouvert au public ou sur la voie publique, ou s’il présente un caractère violent manifeste).

Le troisième texte est un arrêté qui concerne la formation, et qui reprend les dispositions mentionnées dans le décret paru en avril 2024 ; celui-ci supprimait également la condition que les infirmiers ne puissent rédiger le certificat de décès qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin dans un « délai raisonnable ». La formation se décline ainsi en deux parties : une, obligatoire d’une durée de 12 heures, qui se compose de trois modules (« Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », « Administratif et juridique » et « Système d'information »), et une seconde, additionnelle facultative « composée d'une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l'obtention de l'attestation de formation. »

Les compétences attendues en fin de formation obligatoire

Les 12 heures de la formation obligatoire se répartissent sur une journée et demie ou trois demi-journées. L’équipe pédagogique est composée d'un cadre de santé infirmier ou à défaut d'un infirmier diplômé, d'un médecin légiste et d'un médecin généraliste, précise l’arrêté. Le module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel » comporte une formation à la rédaction du volet médical des certificats de décès (processus morbide et informations complémentaires). L’ensemble des trois modules doivent notamment permettre aux infirmiers de :

• réaliser un examen du corps pour établir le diagnostic de la mort et d’en différencier les différentes causes (suicide, accident, naturel, homicide…)
• de « synthétiser les étapes du processus morbide conduisant au décès »
• ou encore de connaitre les enjeux et responsabilités inhérentes à la rédaction du certificat de décès et à l'assurance professionnelle ainsi que les enjeux éthiques en lien avec les familles

Cette partie de la formation est soumise à une évaluation qui prend la forme d’un questionnaire à choix multiple, dont la validation donne lieu à la délivrance d’une attestation.

Quel contenu pour la formation additionnelle ?

Quant à la partie « additionnelle facultative », elle s’étale sur 3 heures organisées sur une demi-journée. « L'objectif de cette séance de supervision, facultative, est de permettre aux infirmiers diplômés d'Etat ayant validé la formation d'approfondir leurs connaissances et de partager leur expérience », indique le texte. L’enseignement est dispensé par une équipe pédagogique constitué d'un cadre de santé infirmier et de deux experts (médecin légiste, médecin généraliste, infirmier diplômé d'Etat ou cadre de santé infirmier exerçant dans des services de médecine légale).

Cette formation facultative doit être l’occasion de rappeler les grands principes relatifs au constat du décès, à l'examen du corps, à l'élaboration du diagnostic de la mort et à l'élaboration du processus morbide, mais aussi d’une mise en pratique sur mannequins. Mais elle constitue également un moment privilégié d’échange entre les infirmiers récemment formés et les professionnels de santé chargés de la formation. Avec un objectif : identifier les bonnes pratiques.

Accéder au décret relatif à l'établissement des certificats décès d'avril 2025
Accéder au décret relatif aux conditions d'établissement des certificats décès d'avril 2025
Accéder à l'arrêté relatif à la formation délivrée pour l'établissement des certificats décès d'avril 2025