Le Conseil national infirmier attend l’application pratique de « l’esprit de la loi »

En décembre, le CNPI a rendu un premier avis sur la version initiale transmise par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). À l’issue d’une concertation réunissant la DGOS et les organisations représentatives, une version 2 (V2) a été communiquée en janvier 2026. Le CNPI a alors adressé, le 4 janvier, une contribution complémentaire détaillant ses amendements.

Depuis, l’instance est dans l’attente d’une V3. «Il nous semblait essentiel de préciser les points auxquels nous tenons fondamentalement», explique son président, Grégory Lepée, afin de garantir la cohérence entre «l’esprit de la loi» et sa déclinaison réglementaire, lors d’une conférence de presse.

Du catalogue d’actes à la compétence clinique

Jusqu’ici, l’exercice infirmier reposait sur une liste d’actes définie par un décret datant de 2004, complétée au fil des années par des ajouts ponctuels obtenus dans différents textes législatifs, comme la prescription de substituts nicotiniques, de dispositifs médicaux, de vaccins ou le renouvellement de contraception orale. «À chaque fois, il s’agissait de petits ajouts, arrachés ici ou là», résume Thierry Amouroux, vice-président du CNPI. La réforme actuelle marque, selon lui, une rupture en reconnaissant une compétence clinique fondée sur l’analyse et le raisonnement.

Chaque acte ou prescription ne doit pas être réalisé parce que “c’est autorisé”, mais parce qu’il est cliniquement nécessaire pour le patient.

L’instance refuse ainsi que l’arrêté se limite à une énumération technique. «Chaque acte ou prescription ne doit pas être réalisé parce que “c’est autorisé”, mais parce qu’il est cliniquement nécessaire pour le patient.» L’objectif est ainsi de passer d’une logique administrative à une approche par compétences et situations cliniques. Pour l’instance, la responsabilité infirmière est déjà pleinement engagée. «Un infirmier est responsable de ses actes, qu’il s’agisse d’un soin ou d’une prescription». L’évolution réglementaire ne modifierait pas ce principe.

Réduire les délais pour éviter les pertes de chance

Dans un contexte de pénurie médicale et de vieillissement de la population, les 640 000 infirmiers généralistes constituent, selon l’instance, une ressource majeure pour fluidifier les parcours. «Bloquer une compétence disponible, c’est créer une perte de chance pour le patient», insiste Thierry Amouroux.

Dans la pratique, nombre d’infirmiers savent ajuster une posologie en fonction des données cliniques. C’est le cas par exemple pour l’adaptation de doses d’insuline. Pourtant, faute d’autorisation réglementaire, les infirmiers doivent solliciter un médecin, y compris en soirée ou le week-end. Résultat : de trop nombreux appels au 15, des médecins mobilisés pour des ajustements qu’ils estiment souvent pouvoir être maîtrisés par les infirmiers, et un allongement inutile des délais. Même logique pour le suivi des traitements anticoagulants. En cas de résultat biologique en fin de semaine, l’absence de médecin disponible peut engorger les services d’urgence pour une décision que la compétence infirmière permettrait d’assumer.

Agir au plus près du terrain

La réforme ne se limite pas aux actes techniques, elle entend aussi renforcer le rôle des infirmiers en matière de prévention, de dépistage et d’orientation. Le CNPI défend par exemple, la possibilité de prescrire certains examens simples ou dispositifs nécessaires à une première évaluation. L’objectif n’est pas de poser un diagnostic médical, mais d’initier une démarche de repérage et d’orienter vers le professionnel adapté.

Dans le champ du diabète, l’instance plaide ainsi pour faciliter l’accès à des outils de surveillance et de dépistage, ainsi qu’à des traitements d’urgence comme le glucagon à domicile. «Il ne s’agit pas d’utiliser ces produits de manière systématique, mais d’éviter qu’ils manquent lorsqu’une urgence survient», souligne Grégory Lepée.

L’exemple des antalgiques

Certaines situations illustrent, selon le CNPI, l’absurdité de la réglementation actuelle. La prescription d’antalgiques de palier 1 en est un exemple. En effet, un médicament comme le paracétamol est accessible sans ordonnance. Pourtant, à l’hôpital, une infirmière ne peut l’administrer sans prescription médicale préalable. En pratique, cela conduit à solliciter un interne pour une ordonnance, parfois en pleine nuit, en laissant un patient en souffrance. «Le patient ne comprend pas qu’un professionnel formé en pharmacologie ne puisse pas soulager une douleur simple», observe Thierry Amouroux. Pour le CNPI, autoriser ce type de prescription relève d’une cohérence minimale et d’une amélioration immédiate du parcours.

Pouvoir traiter sans délai

Dans la même veine, la prise en charge des plaies en ville n’est possible actuellement par le personnel infirmier qu’après consultation médicale et prescription. Demain, le CNPI souhaite que les infirmiers puissent initier les soins nécessaires et prescrire les produits adaptés, dans le cadre de leur champ de compétence.

L’accès direct infirmier, tel que défendu, vise à réduire ces délais. Il ne s’agit pas de se substituer au médecin, mais de traiter ce qui relève clairement de l’expertise infirmière, notamment en matière de plaies et cicatrisation.

Notre rôle est d’évaluer ce qui est possible au regard des qualifications, dans l’intérêt de la sécurité des patients.

Vigilance sur les délégations et la sécurité

Si le CNPI plaide pour l’extension de certaines compétences, il se montre en revanche vigilant sur les délégations envisagées vers d’autres professionnels. L’instance ne conteste pas la délégation d’actes relevant de la vie quotidienne ou des soins de base vers les aides-soignants. En revanche, elle alerte sur des propositions concernant la surveillance de patients dans des situations complexes.

Pour le CNPI, la question doit être tranchée à l’aune des compétences et des formations. «Notre rôle est d’évaluer ce qui est possible au regard des qualifications, dans l’intérêt de la sécurité des patients.» L’instance se dit ouverte à l’évolution des formations, mais refuse que des arbitrages administratifs créent des risques.

Un enjeu de sens et d’attractivité

Derrière les débats techniques, c’est aussi la question du sens du métier qui se joue. Le décalage entre les compétences acquises depuis la réingénierie de la formation en 2009 et un cadre réglementaire resté longtemps inchangé a nourri une frustration professionnelle. Pour le CNPI, permettre aux infirmiers d’exercer pleinement leur analyse clinique, leur rôle éducatif et préventif, c’est aussi répondre aux enjeux de fidélisation.

Le nouveau bureau du CNPI, élu pour trois ans et entré en fonction le 1er janvier 2026, entend porter cette vision dans les discussions à venir. L’instance attend désormais les arbitrages ministériels et la publication des textes, annoncée dans les prochains mois. Le décret étendant les missions infirmières a, lui, été publié fin décembre 2025.