Protocoles de coopération : une déclaration désormais simplifiée

Les deux textes, publiés dans le Journal officiel du 9 septembre, viennent répondre à l’une des mesures mentionnées dans le pacte de lutte contre les déserts médicaux. Ils visent à « simplifier la déclaration des protocoles de coopération qui permettent le partage d’activités/actes et trouver le modèle de rémunération le plus adapté en ville ». Le décret précise les modalités de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et locaux existant déjà dans les établissements de santé, les groupements hospitaliers de territoire, les structures d'exercice coordonné et de coordination, les établissements et services médico-sociaux, et les modalités de transmission annuelle des indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles. Ces déclarations s’effectuent auprès des directeurs d’Agences régionales de santé (ARS). Le texte « définit également la procédure par laquelle le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer, après avis de la Haute Autorité de Santé, le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national. »

4 indicateurs pour assurer le suivi des protocoles

Dans le détail, le responsable de la structure concernée est chargé de fournir les documents réclamés par son ARS, la date de déclaration du protocole constituant sa date de mise en œuvre effective. Quant aux indicateurs de suivi, ils incluent le nombre de patients ayant été pris en charge dans le cadre du protocole, le taux d’actes finalement effectués par le professionnel qui délègue après demande de celui auquel il les a délégués en première instance, la nature et le taux des éventuels événements indésirables, et le taux de satisfaction des professionnels de santé qui y adhèrent.

Le déploiement de protocoles a permis en 2022 à plus de 400 000 patients de bénéficier de près de 600 millions d’actes délégués.

L’ARS a également toute possibilité de mettre fin au protocole si celui-ci ne répond pas aux exigences de qualité et de sécurité de la prise en charge. « Lorsqu'il envisage de proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national […], le comité national des coopérations interprofessionnelles », chargé d’identifier le déploiement des nouveaux modes d’intervention auprès des patients en fonction des besoins d’accès aux soins, doit d’abord s’assurer « que le protocole répond aux conditions nécessaires à ce déploiement, en lien avec les structures mettant en œuvre le protocole, les conseils nationaux professionnels et les ordres professionnels concernés », poursuit le décret. Une fois cet examen réalisé, le protocole est transmis à la Haute Autorité de Santé (HAS) pour avis.

Quant à l’arrêté, il précise les informations à fournir au moment de la déclaration auprès de l’ARS : intitulé du protocole, de l’établissement, identités et coordonnées du référent chargé de la déclaration du protocole et du responsable légal de la structure, ainsi que celles des professionnels de santé qui y participent, auxquelles s’ajoutent leur numéro RPPS

Une liste encore réduite de protocoles existants

Ces textes tentent de faciliter le déploiement de protocoles, alors que, à la fin 2023, la HAS en dénombrait 57 au niveau national, qui avaient permis en 2022 « à un peu plus de 400 000 patients de bénéficier de près de 600 millions d’actes délégués », soit un résultat « remarquable » marqué de plus par un très faible taux d’événements indésirables rapportés (0,12%), et 106 au niveau local. « Pour autant, l’application de ces protocoles est très hétérogène : quand certains concernent plusieurs milliers de patients, d’autres n’en concernent que quelques dizaines », regrettait-elle alors.

Accéder au décret relatif aux conditions de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et locaux
Accéder à l'arrêté relatif aux modalités de déclaration des adhésions aux protocoles nationaux et locaux de coopération auprès des agences régionales de santé
Accéder à la liste des protocoles autorisés