LEGISLATION

Accès partiel aux professions de santé : le HCPP dit non !

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Profession infirmière et législation

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Le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) a donné le 27 octobre 2016 un avis défavorable au projet d'ordonnance qui transpose une directive européenne permettant l'exercice d'une partie seulement des activités d'une profession de santé dans un autre pays de l'union.

parlement Européen

Accès partiel aux professions de santé : lever de bouclier des organisations de paramédicaux

L'article 216 de la loi de santé du 26 janvier 2016 a autorisé le gouvernement à prendre, dans un délai d'un an, une ordonnance transposant la directive européenne 2013/55/UE, qui vise notamment à faciliter la mobilité des professionnels. Cette directive est entrée en vigueur le 17 janvier 2014 et la France avait en principe jusqu'au 18 janvier 2016 pour la transposer. Son article 4 septies dispose que chaque Etat membre accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle réglementée sur son territoire sous certaines conditions. Cela peut être le cas lorsque les contours de l'activité exercée dans l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil sont si différents que les mesures de compensation (enseignements complémentaires, stages...) reviendraient à imposer au demandeur un programme complet d'enseignement et de formation. L'article ne s'applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles. L'activité demandée en "accès partiel" doit pouvoir objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil. Celui-ci peut refuser la demande du professionnel en invoquant des raisons impérieuses d'intérêt général.

Le ministère des affaires sociales et de la santé a présenté un premier projet d'ordonnance de transposition en mai. Il prévoit la délivrance d'autorisation d'exercice partiel pour l'ensemble des professions de santé, dans des conditions à fixer par décret. Les conditions devant être remplies pour bénéficier de l'accès partiel de même que la faculté de refuser une demande pour des raisons impérieuses d'intérêt général ont été transposées intégralement, note le gouvernement dans une fiche de présentation. Depuis mai, le texte a soulevé l'opposition de nombreuses organisationsmais a été peu modifié sur le fond, constate-t-on. La version présentée au HCPP prévoit cependant que les ordres donnent un avis sur chaque demande d'exercice partiel adressé à l'"autorité compétente" (un service de l'Etat qui varie suivant les professions). De plus, dans les deux ans suivant la publication des décrets d'application, le gouvernement devra présenter un rapport permettant d'évaluer la mise en oeuvre du mécanisme de l'accès partiel aux professions de santé. Il devra être présenté aux ordres des professions de santé ainsi qu'au HCPP.

Le HCPP a donné un avis défavorable à ce projet d'ordonnance à une très large majorité (23 voix contre - dont tous les syndicats -, aucune voix pour, trois abstentions) Le Haut conseil (qui réunit des syndicats, ordres, associations professionnelles...) avait d'abord abordé le projet d'ordonnance le 22 septembre, suscitant déjà de longs débats, puis il y a consacré une heure et demie jeudi, a rapporté Annick Picard, qui siège pour la CGT. Le HCPP a donné un avis défavorable...

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