Cet article fait partie du dossier :
Profession infirmière et législation
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Réglementation de l'exercice
- C’est parti pour le recours estival aux étudiants infirmiers
- Les infirmiers autorisés à vacciner sans prescription médicale pour plusieurs pathologies
- A l’issue des journées nationales des infirmiers en pratique avancée, l’ANFIPA élit sa nouvelle Présidente
- Epanouissement, polyvalence, équilibre... : exercice mixte, l’eldorado ?
- Convergence Infirmière s'alerte sur la parution d'un décret qui permet "le déconventionnement en urgence"
- Covid-19 positif et asymptomatique, un soignant peut-il être obligé à travailler ?
- Création d'un "métier intermédiaire de santé" : un projet de loi qui déclenche une grande hostilité
- Signalements, information préoccupante : les professionnels face au dilemme
- Etudiants paramédicaux, formation et covid-19 : un arrêté qui donne de la "souplesse"
- Etat d'urgence sanitaire : aménagements de la formation en soins infirmiers et modalités de délivrance du DEI
- Indemnisation des infirmiers requisionnés dans le cadre du COVID-19
- Bilan radiologique aux urgences : nouveau protocole de coopération pour les IOA
- Exercice de l’activité d’assistant médical : l'arrêté est paru
- J’utilise WhatsApp pour mon activité (para)médicale… c’est grave docteur ?
- Les heures supplémentaires déplafonnées à l'AP-HP
- Exercice illégal de la profession : coup de gueule de Convergence Infirmière
- Gestion des accidents d’exposition au sang : une instruction recommande
- Congé paternité : il sera allongé en cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance
- "Plus un établissement est important, plus il y a de situations conflictuelles"
- BCG : obligation vaccinale des professionnels de santé levée par décret
- Produits sanguins labiles : les IDE peuvent désormais surveiller en l’absence d’un médecin
- Grippe : Agnès Buzyn pourrait rétablir l'obligation vaccinale pour les soignants
- Soins de nuit doivent rimer avec prescription médicale
- Indemnités horokilométriques : IDEL 1, CPAM 0
- Faire face aux manifestations de violence à l'hôpital
- Clarification à propos de la laïcité dans les instituts de formation paramédicaux
- Vaccination antigrippale : les compétences infirmières reconnues
- Attention à l’interprétation de la nomenclature générale des actes professionnels...
- Officialisation de l'exercice infirmier en pratique avancée
- 30 921 ESI de 1ere année à admettre pour l'année universitaire 2018/2019
- Principe de responsabilité : focus sur l'exercice infirmier
- Inscription à l'Ordre de tous les infirmiers salariés actée par décret
- IPA : le décret signé mais toujours pas paru !
- Un avis pour « une sédation profonde explicitement létale » en fin de vie
- Les fiches juridiques de l'Ordre : consultez-les !
- Aide-soignant, infirmier, médecin… le fléau des glissements de compétences
- Tempête autour de la pratique avancée...
- Le projet de décret sur la pratique avancée en mode "concertation"
- Exercice partiel des professionnels de santé : le Parlement valide une ordonnance en la matière
- Application des actes exclusifs des IBODE : report envisagé au 1er juillet 2019
- Exercice partiel : malgré les résistances, le décret est paru...
- IDEL - Un nouvel acte qui sonne comme une reconnaissance
- Cumul d'emplois : hypocrisie d'un système ?
- Exercice partiel - Les infirmiers font part de leur inquiétude au Sénat
- Médecine : les infirmiers admissibles directement en 2e ou 3e année
- Election à l'ordre national des infirmiers : modalités revues
- Les compétences des infirmiers anesthésistes étendues par décret
- Accès partiel à la profession infirmière : vers des soins « low cost » ?
- Le Conseil d'Etat repousse l'exclusivité des Ibode sur certains actes
- Les infirmiers disposent d'un Code de déontologie
- Un cahier des charges publié pour former les tuteurs de stage
- L'entretien pré-don de sang par les infirmiers bientôt généralisé
- Accès partiel aux professions de santé : le HCPP dit non !
- Vers un exercice infirmier « partiel » pour certains professionnels de santé européens ?
- Quid du secret professionnel dans l'utilisation des réseaux sociaux ?
- Profession infirmière : une activité très réglementée...
- Exercice libéral et diversification : quelles règles ?
- Ehpad : l'administration des médicaments ne peut pas être faite par des ASH
- Code de déontologie infirmier : le projet de décret soumis à concertation
- Dépistage infirmier en milieu scolaire : une nouvelle réglementation
- Signalement de maltraitance sur enfants : les soignants protégés
- Spasad : un décret détaille l'organisation et les financements
- Congés des aides-soignants en IFSI : la DGOS se prononce
- Aspirations endo-trachéales : les aides à domicile habilitées
- Suppression de l'Ordre infirmier : Annie Le Houérou argumente
- Suppression de l'Ordre infirmier : pour ou contre ?
- Quid de la clause de non concurrence dans les contrats de collaboration
- Projet de loi de santé : plusieurs ajustements à venir
- Ancien djihadiste et futur infirmier, qu’en dit le droit ?
- Un décret clarifie le cadre juridique de la VAE
- Ehpad : l'aide à la prise de médicaments n'incombe pas qu'aux IDE
- La responsabilité des étudiants en soins infirmiers
- Retraite et compte pénibilité : des précisions
- Entretien préalable au don du sang : oui aux infirmiers
- IDEL : pas de remboursement au-delà de la prescription médicale
- Exercice hors compétence : quelle attitude adopter ?
- Abords veineux et artériels : place de l’IDE
- Quid de la prescription électronique
- La législation au cœur du Développement Professionnel Continu (DPC)
- Nouvelle réglementation pour praticiens et infirmiers hors UE
- Plus de dispositifs médicaux pour la prescription infirmière
- La santé au travail encadrée par deux décrets
- Legislation - Contraceptifs oraux : les infirmières habilitées au renouvellement
- La formation continue désormais obligatoire pour les infirmiers
- Législation - Six décrets encadrent le développement professionnel continu
- Alcoolémie/Stupéfiants – Un dépistage étendu aux infirmiers des urgences
- Renouvellement de la pilule par les infirmières : loi modifiée
- Prescription par téléphone en situation d’urgence : conditions de validité
- HPST : Une réforme de l’organisation des soins inscrite dans une réforme de l’État
- Le renouvellement des prescriptions de médicaments contraceptifs par les infirmiers, c'est possible
- L'extubation en salle de surveillance post-interventionnelle, par qui ? (Aspect règlementaire de l'acte)
- Le masque laryngé
- Nouveau decret compétence de la profession d'infirmier
- Les protocoles de soins validité et conditions d'application
- La procédure judiciaire pénale et le soignant
- La prescription médicale et son implication
- Le rôle de l'infirmier dans la prise en charge de la douleur
- Cours - Transversaux - Principes de droit à destination des infirmiers
- Définition du rôle propre de l'infirmier
- La requisition judiciaire et les infirmers de sapeurs pompiers
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- Et pourquoi pas un code de déontologie pour les aides-soignants ?
- La télémédecine est un mode d’exercice qui nécessite une interdisciplinarité
- Infirmier et aide-soignant : un duo ou un duel ?
- Profession aide-soignante : la fin d'un modèle ?
- Binôme infirmier/aide-soignant : je t’aime, moi non plus !
- Aide-soignant : nouveaux enjeux et défis d'une profession au cœur du soin
- "Si un métier est en train de bouger en ce moment, c’est celui d’aide-soignant !"
- La glycémie capillaire bientôt intégrée au référentiel de formation des aides-soignants ?
- Quid du partage d'informations entre professionnels ?
- Les modalités de l'expérimentation Asalee détaillées dans une instruction
- IDE, AS, AP, AMP... quels champs de collaboration ?
- Législation - Aide-soignant et dispensation des médicaments
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Quiz sur la distribution des médicaments
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Définition, domaine de compétence et responsabilité juridique (2ère partie)
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Définition, domaine de compétence et responsabilité juridique (1ère partie)
- Distribution des médicaments, où en sommes nous ?
- Le refus de distribuer des médicaments par un aide-soignant jugé comme une faute professionnelle par le conseil d'état
- La collaboration aides-soignants infirmiers - La distribution des médicaments
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- Veille juridique du 1er au 15 juin 2022
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- Veille juridique du 1er au 15 octobre 2011
- Veille juridique du 15 au 30 septembre 2011
- Veille juridique du 1er juillet au 31 août 2011
- Veille juridique du 15 au 30 juin 2011
- Veille juridique du 1er au 15 juin 2011
- Veille juridique du 15 au 31 mai 2011
- Veille juridique du 1 au 15 mai 2011
- Veille juridique du 16 au 30 avril 2011
- Veille juridique du 1 au 15 avril 2011
- Veille juridique du 16 au 31 mars 2011
- Veille juridique du 01 au 15 mars 2011
- Veille juridique du 15 au 31 janvier 2011
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- Dons de corps : une nouvelle règlementation après le scandale de Paris-Descartes
- Droit et pratique : la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers, garante du respect de la déontologie
- Le don du sang ouvert sans conditions aux homosexuels
- Le projet de loi de bioéthique définitivement adopté par l'Assemblée nationale
- Don de sang et religions : certaines acceptent, d’autres voient rouge
- L’euthanasie en France et ailleurs, une question de vie ou de mort
- Refus de soins discriminatoires, dépassements abusifs : un décret fixe la procédure et durcit les pénalités
- "Qui suis-je pour subir un tel sort ? Sommes-nous des pestiférés ?"
- PMA : qu'est-ce que la mention "mère et mère" ?
- Révision des lois de bioéthique : entre éthique et politique
- Vincent Lambert : quels enjeux juridiques et éthiques ?
- Débat : Pour mieux combattre la maltraitance, il faut changer notre regard sur les personnes vulnérables
- La sédation profonde et continue, elle continue de faire débat dans les services !
- Loi sur les violences sexuelles : quid des professionnels de santé ?
- TFE - Ethique et soins de courte durée
- Photos de plaies, archivage et transmissions
- Le suicide des professionnels de santé : jusqu’où ira-t-on ?
- Don de son corps à la science, à l'enseignement et à la recherche
- La loi "Claeys-Leonetti" sur la fin de vie adoptée
- Farid Benyettou, infirmier diplômé d’État... et maintenant ?
- Décès, dossier médical, conjoint, pacs... le point sur
- Loi Leonetti : quel rôle pour les soignants ?
- Maltraitances : quid du secret médical
- Le projet d’un code de déontologie de la profession IDE : Une véritable réforme ?
- Le débat sur la légalisation de l’euthanasie en cours de discussion devant le Sénat
- Internet, nouvelles technologies, réseaux sociaux... Et secret professionnel
- Fin de vie – Les directives anticipées concernant le traitement
- Une réanimation qualifiée fautive par le tribunal administratif
- Code de déontologie des infirmières françaises
- Pouvons nous revendiquer un droit de mourir au nom du respect de la dignité et de l'autonomie de la volonté ?
- Euthanasie et droit
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- Le monde de la psychiatrie vent debout contre la teneur du décret sur l'irresponsabilité pénale
- Psychiatrie : limiter les mesures de contention et d'isolement
- Contention et isolement : instruction adressée aux établissements...
- Limiter et encadrer l'isolement et la contention en psychiatrie
- Contention : la dérive sécuritaire... Un appel est lancé !
- Quels critères pour retenir l’irresponsabilité pénale ? L’affaire Cocaign
- Troubles mentaux et irresponsabilité pénale, quelles évolutions depuis la réforme de 2008 ?
- Sécurité du patient et contention
- La réforme des régimes de protection des majeurs, quels sont les changements ? Loi du 5 mars 2007
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- Droits et soins : quelle place pour les familles ?
- Le patient expert : un patient résilient par excellence !
- "Je travaille dans un service où les violences verbales commencent à me peser !"
- Débat : Pour mieux combattre la maltraitance, il faut changer notre regard sur les personnes vulnérables
- Don d'organes et de tissus : ce qui change au 1er janvier 2017
- Coût des prestations délivrées par un établissement de santé à un patient
- Fin de vie : des textes réglementaires apportent des précisions
- Normes d’accessibilité du cabinet : êtes-vous prêts ?
- L'idée d'une judiciarisation croissante de la santé réfutée
- Patients/soignants : quelle gestion de l'information ?
- Droits des patients en 2011 : état des lieux
- La CRUQPC ou Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
- La personne de confiance et sa place dans la relation patient – professionnel de santé
- Prise en charge de la douleur : aspects médico-légaux
- L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- De la maltraitance au signalement
- Consentement du malade en établissement de gériatrie
- Droit : quid du pouvoir des mots
- La protection de l'enfant : secret professionnel et maltraitance
- Droits des patients en fin de vie : La loi leonetti, faisons le point...
- Laïcité et établissements de santé
- Maltraitance - bientraitance des personnes âgées
- Remise à jour du livret d’accueil dans les établissements de santé
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- "Maîtriser impérativement la dette sociale", préconise la Cour des comptes
- Présentation du PLFSS 2022 : "Les efforts d'investissements dans le système de santé se poursuivront"
- Un amendement clarifiant l'avortement pour risque psychosocial
- "Nous suivons un cap qui est le bon" : l'autosatisfecit de Buzyn devant la presse
- Assistants médicaux : pour une poignée de signataires !
- Création des assistants médicaux : les textes sont parus !
- Le Sénat adopte définitivement le projet de loi Santé
- Déploiement des assistants médicaux : un avenant signé pour des tâches "médico-administratives"...
- Assistants médicaux : concurrence frontale sur les actes des IDEL écartée
- Quel niveau de formation pour les assistants médicaux ?
- La psychiatrie sera-t-elle"l'oubliée" de la loi de Santé ?
- Loi santé : "assouplir les contraintes et décloisonner à tous les niveaux"
- Les assistants médicaux vont-ils "empiéter sur les plates-bandes des infirmiers"?
- Négos sur les assistants médicaux : les syndicats quittent la séance !
- Quelques "granules" ne suffiront pas face à une souffrance "à pleins tubes" !
- Des aides-soignants en passe de devenir des "auxiliaires médicaux" ?
- Assistant médical : "un niveau minimum de qualification d’aide-soignant"
- Ma Santé 2022 : c’est "9 + 1 chantiers en perspective"
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Le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) a donné le 27 octobre 2016 un avis défavorable au projet d'ordonnance qui transpose une directive européenne permettant l'exercice d'une partie seulement des activités d'une profession de santé dans un autre pays de l'union.

Accès partiel aux professions de santé : lever de bouclier des organisations de paramédicaux
L'article 216 de la loi de santé du 26 janvier 2016 a autorisé le gouvernement à prendre, dans un délai d'un an, une ordonnance transposant la directive européenne 2013/55/UE, qui vise notamment à faciliter la mobilité des professionnels. Cette directive est entrée en vigueur le 17 janvier 2014 et la France avait en principe jusqu'au 18 janvier 2016 pour la transposer. Son article 4 septies dispose que chaque Etat membre accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle
réglementée sur son territoire sous certaines conditions. Cela peut être le cas lorsque les contours de l'activité exercée dans l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil sont si différents que les mesures de compensation (enseignements complémentaires, stages...) reviendraient à imposer au demandeur un programme complet d'enseignement et de formation
. L'article ne s'applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles
. L'activité demandée en "accès partiel" doit pouvoir objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil
. Celui-ci peut refuser la demande du professionnel en invoquant des raisons impérieuses d'intérêt général
.
Le ministère des affaires sociales et de la santé a présenté un premier projet d'ordonnance de transposition en mai. Il prévoit la délivrance d'autorisation d'exercice partiel pour l'ensemble des professions de santé, dans des conditions à fixer par décret. Les conditions devant être remplies pour bénéficier de l'accès partiel de même que la faculté de refuser une demande pour des raisons impérieuses d'intérêt général ont été transposées intégralement
, note le gouvernement dans une fiche de présentation. Depuis mai, le texte a soulevé l'opposition de nombreuses organisationsmais a été peu modifié sur le fond, constate-t-on. La version présentée au HCPP prévoit cependant que les ordres donnent un avis sur chaque demande d'exercice partiel adressé à l'"autorité compétente" (un service de l'Etat qui varie suivant les professions). De plus, dans les deux ans suivant la publication des décrets d'application, le gouvernement devra présenter un rapport permettant d'évaluer la mise en oeuvre du mécanisme de l'accès partiel aux professions de santé
. Il devra être présenté aux ordres des professions de santé ainsi qu'au HCPP.
Le HCPP a donné un avis défavorable à ce projet d'ordonnance à une très large majorité (23 voix contre - dont tous les syndicats -, aucune voix pour, trois abstentions)
Le Haut conseil (qui réunit des syndicats, ordres, associations professionnelles...) avait d'abord abordé le projet d'ordonnance le 22 septembre, suscitant déjà de longs débats, puis il y a consacré une heure et demie jeudi, a rapporté Annick Picard, qui siège pour la CGT. Le HCPP a donné un avis défavorable à une très large majorité (23 voix contre - dont tous les syndicats -, aucune voix pour, trois abstentions), a-t-elle précisé. Dans une déclaration faite au Haut conseil, la CGT, FO et SUD citent le projet d'"accès partiel" parmi les motifs pour lesquels ils appellent les fonctionnaires hospitaliers à la grève mardi 8 novembre. Pour eux, la volonté du gouvernement de déstabiliser les professions reconnues légalement est inacceptable et cela d'autant plus que les conditions prévues dans le texte sont dangereuses pour les patients
.
La CGT a aussi fait une déclaration spécifique, décrivant un texte hallucinant
. La transposition de cette directive est une 'occasion en or' pour accompagner toutes les restructurations, toutes les mesures de restrictions budgétaires imposées aujourd'hui à notre système de santé. Cet exercice partiel vient compléter la notion de compétences déjà adoptée qui saucissonne nos métiers, individualise le poste de travail et par la même occasion la rémunération
, pointe le syndicat.
L'ordre national des infirmiers considère que l'accès partiel reviendrait à introduire une inégalité majeure entre les professionnels titulaires d'un diplôme délivré en Europe et les titulaires du diplôme d'Etat français.
Une "déréglementation scandaleuse" pour l'ordre national des infirmiers
Dans un communiqué du mercredi 26 novembre dernier, l'Ordre national des infirmiers (ONI) prévient "qu'à défaut de modification du projet d'ordonnance, il usera de toutes les voies y compris contentieuses pour s'y opposer." Il dénonce une déréglementation scandaleuse et irresponsable de l'accès aux professions de santé dans une logique de nivellement par le bas et de dépréciation de la qualité des soins
. Il voit dans ce texte un risque majeur
. Une professionnelle qui serait dénommée 'infirmière' dans son pays pourrait venir exercer en France comme 'infirmière' alors même qu'elle n'aurait pas été formée et n'aurait donc aucune compétence pour réaliser certains des actes infirmiers reconnus en France dans le cadre réglementaire de compétences
, analyse l'ONI. Pour les patients, cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompréhensible
car ils n'auraient aucun moyen de distinguer les professionnels [en accès partiel] et de connaître leurs champs de compétences
. L'ordre infirmier considère que l'accès partiel reviendrait à introduire une inégalité majeure entre les professionnels titulaires d'un diplôme délivré en Europe et les titulaires du diplôme d'Etat français
. Ces derniers sont obligés de détenir toutes les compétences requises au titre du référentiel du diplôme d'Etat, à défaut ils peuvent faire l'objet d'une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle entraînant une suspension voire une interdiction d'exercer comme infirmier. Pourquoi les titulaires de diplômes étrangers échapperaient quant à eux à ce contrôle ?
, demande l'ONI. Il juge aussi que le projet d'ordonnance outrepasse largement ce que la directive prévoit
.
La Fédération nationale des infirmiers (FNI) estime, dans un message publié le 25 octobre sur son site internet, que l'accès partiel créerait "un boulevard pour une profession intermédiaire entre aide-soignant et infirmier". Bienvenue aux hygiénistes roumains, aux auxiliaires de plaies et cicatrisations polonais et aux assistants de soin en diabétologie de tout poil
, raille-t-elle. Faut-il avoir du cirage dans le ciboulot pour ne pas voir se profiler la multiplication des pratiques pour le moins inquiétantes pour la qualité et la sécurité des soins... et désastreuses pour nos entreprises libérales ?
, tance la FNI.
Le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI-CFE-CGC) s'est aussi élevé contre le texte sur son site internet le 18 octobre. Pour lui, le ministère de la santé va toujours plus loin dans sa recherche d'économies [en proposant] des soins à la découpe
. Il critique une uberisation qui ne peut qu'attirer tous ceux qui favorisent déjà les glissements de tâches dans leurs établissements, afin de réaliser des économies par des soins low cost
.
Le ministère des affaires sociales et de la santé n'a pas voulu faire de commentaires avant que le Conseil d'Etat, qui est saisi sur le projet d'ordonnance, rende son avis.
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