AU COEUR DU METIER

Code de déontologie infirmier : une parution incertaine

Cet article fait partie du dossier :

ONI

La publication d'un décret portant code de déontologie des infirmiers demeure incertaine, a laissé entendre le 29 avril 2014 Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, à l'occasion des questions orales au Sénat.

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La perspective d'un code de déontologie des infirmiers demeure incertaine

La secrétaire d'Etat intervenait en l'absence de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, sollicitée par le sénateur Hervé Marseille (UDI, Hauts-de-Seine). Il souhaitait savoir à quelle date le gouvernement entendait publier le décret en Conseil d'Etat instaurant le code de déontologie de la profession infirmière.

Le conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) a confirmé fin janvier 2014 avoir engagé un recours devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir du gouvernement la publication du décret, rappelant que le code de déontologie avait été transmis dès 2010 aux services concernés.

Quatre ans après, le décret n'a toujours pas été pris, au mépris patent de la lettre du législateur. Le document, qui ne fait que 24 pages, est pourtant rédigé en français, s'est étonné Hervé Marseille1. Il a souligné qu'en parallèle, des avenants aux codes de déontologie des sages-femmes et des pédicures-podologues étaient intervenus sans aucun souci et dans un délai de quelques mois après leur transmission par les ordres concernés. Le sénateur a insisté sur la nécessité d'une mise à jour des textes applicables en matière disciplinaire, évoquant l'ancienneté et l'imprécision des textes sur les refus de soins et sur le recours des infirmiers à la publicité, notamment sur internet.

Laurence Rossignol a observé que la publication du décret devait être examinée à l'aune des évolutions possibles concernant l'ordre national des infirmiers, compte tenu du questionnement récurrent de la légitimité de cet ordre auprès des infirmiers salariés depuis sa création en décembre 2006. La question du maintien de l'adhésion obligatoire à l'ordre, qui n'est toujours pas tranchée, doit faire l'objet d'une proposition de loi attendue avant l'été, sous l'impulsion de la députée Annie Le Houérou (apparentée PS, Côtes-d'Armor). Une proposition de loi socialiste déposée en septembre 2012, en souffrance à l'Assemblée nationale, prévoit de rendre facultative l'inscription à l'ordre pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, rappelle-t-on.

L'édiction d'un code de déontologie est prévue par la loi du 21 décembre 2006 qui a créé l'ordre infirmier. Elle a été modifiée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), qui dispose que le CNOI prépare un code de déontologie, édicté sous forme d'un décret en Conseil d'Etat. Le code énonce notamment les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé, selon la loi.

Dans sa réponse, Laurence Rossignol a par ailleurs fait valoir que les juridictions disciplinaires de l'ordre infirmier fonctionnaient de manière effective depuis 2010, les chambres de première instance ayant rendu plus de 200 décisions, contre une cinquantaine rendues en appel par la chambre nationale.

Note

  1. Communiqué de presse de l'UDI-UC

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Commentaires (9)

eusèbe

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470 commentaires

#9

Quelle crédibilité...

Quelle crédibilité peut-on donner à un chiffre avancé par une organisation qui n'est même pas fichu de compter le nombre de départements ayant eu moins de 7 élus aux dernières élections départementales ?

Quelle crédibilité peut-on donner à un chiffre avancé par ce même organisme qui a la prétention de donner des conseils avisés à une ministre pour faire des économies alors qu'il est endetté de plus de 10 millions d'euros ?

Quelle crédibilité peut-on donner à un chiffre avancé par cet ordre qui questionne le gouvernement sur l'utilité des tâches des effectifs des ARS alors qu'en 8 ans et demi d'existence, il n'a absolument rien fait pour les infirmiers, à part leur créer des soucis ?

Quelle crédibilité peut-on donner à un chiffre avancé par cette structure dont le président offre au gouvernement la possibilité de faire payer par des professionnels des tâches qu'il avait en charge et d'affirmer que la gestion du fichier ADELI en est une, qui est inutile et coûteuse ?

Quelle crédibilité peut-on donner à un chiffre avancé par l'ordre infirmier dont la direction se permet de donner son avis sur les missions de santé publique et d'organisation des soins de l'ARS et qui prétend que la gestion du fichier ADELI est fort éloignée de celles-ci.

Il semble que l'ordre infirmier soit au bout du chemin, tant toutes ses gesticulations sont pathétiques et désespérées.

vesunna24

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16 commentaires

#8

Allons moutarde!

153 000 c'est pas bézef!
Ne prends pas tes désirs pour la réalité.

loulic

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252 commentaires

#6

déontologie … de quelle siècle au fait ?

Ah oui le magnifique code qui demande aux Ide d'être "dévouées" là ou le code des ciné leur demande de faire preuve de "curiosité intellectuelle".

On comprend toute l'importance et l'urgence de publier ce torchon immonde que les conseillers ordinaux ont acheté plus de 30 000 euros. D'autant qu'ils ne sont pas concernés pour beaucoup.

Au fait, bon anniversaire à M le président de l'ONI qui malgré le fait qu'il rentre dans sa soixante-cinquième année cumule la présidence de l'ONI, la présidence d'un CROI, un poste au conseil européen des infirmières, un siège au SIDIIEF, la vice présidence de l'association française des infirmières de dialyse, … et son poste d'IDE en dialyse ! Quelle santé !Mais quel est son secret ?

binoute1

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464 commentaires

#5

Ce sénateur là ,

doit sans doute avoir un neveu, une cousine , ...ecervelés qui lui fait du bourrage de crane !

moutarde

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493 commentaires

#4

Poubelle...

Rappelons aussi que ce code bâclé "rédigé" sous la houlette de quelques (pré)retraités du national ne s'appliquerait qu'aux seuls inscrits au tableau de l'ordre... (ce qui ne fait quand même pas bézef) après qu'ils aient déclaré sur l'honneur et par écrit en avoir pris connaissance et qu'ils se soient engagés à le respecter... ☺

On comprend mieux pourquoi borniche du haut de ses 64 ans souhaite un code II probablement remanié en catimini (en fonction de la météo) comme le règlement intérieur ordinal.

moutarde

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493 commentaires

#3

Nini jusqu'au bout ?

[...Le sénateur a insisté sur la nécessité d'une mise à jour des textes applicables en matière disciplinaire, évoquant l'ancienneté et l'imprécision des textes sur les refus de soins...]

Ne s'agirait-il pas d'une allusion à décision minable de l'ordre infirmier d'INTERDIRE D'EXERCICE pendant 3 ans 1 IDEL qui n'a pas repris un patient AU DECOURS D'1 HOSPITALISATION ?

Patient 1 jour, patient toujours pour les IDEL ?

eusèbe

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470 commentaires

#2

Il suffit de le lire.

Il suffit de le lire, le projet de code de déontologie, pour comprendre pourquoi il a été jeté au fond d'un tiroir : s'y soumettre, c'est véritablement embrasser le dogme, s'interdire tout sens critique, perdre sa liberté, et rentrer dans les ordres.

ridfa69

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114 commentaires

#1

tu veux ou tu veux pas?

allez socialiste indecis, ordre ou pas ordre decidez vous!!!
y en a marre!!! 3/4 des infirmiers non inscrit 9/10 em non cotisant
personne en veut