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Code de déontologie infirmier : le projet de décret soumis à concertation

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Profession infirmière et législation

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Un projet de décret officialisant le code de déontologie des infirmiers, dont le Conseil d'Etat a ordonné la publication au gouvernement, est soumis à concertation.

infirmières coopération

Le code de déontologie des infirmiers décrit les "devoirs généraux", les "devoirs envers les patients",  les "rapports des infirmiers entre eux et avec les autres professionnels de santé", les "modalités d'exercice de la profession", et les "règles relatives aux différents modes d'exercice" (salarié, libéral, mixte).

La loi du 21 décembre 2006 qui a créé l'ordre infirmier prévoit qu'"un code de déontologie, préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI), est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat", rappelle-t-on. En mars 2010, le CNOI a transmis un projet de code de déontologie au ministère de la santé, avec à l'époque Roselyne Bachelot à sa tête. Depuis, aucun gouvernement n'avait souhaité publier ce code, en raison des contestations dont l'ordre infirmier fait l'objet, en particulier de la part des syndicats de la fonction publique hospitalière (FPH).

Face à ces refus, l'ordre a déposé un recours devant le Conseil d'Etat, qui a demandé en mars 2015 la publication du décret d'ici au 31 décembre de la même année, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Un projet de décret de 14 pages, dont l'APM a eu copie, prévoit d'inscrire dans le code de la santé publique les dispositions du code de déontologie des infirmiers. Il est présenté le 4 février 2016 au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) et devra encore être examiné par l'Autorité de la concurrence (en raison de dispositions concernant les infirmiers libéraux) et le Conseil d'Etat.

Dans une fiche de présentation, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) explique que des travaux sur ce décret ont été engagés début janvier 2016 avec le CNOI. A cette occasion, des observations de fond et de forme précises ont été exposées par la DGOS", qui a notamment relevé "l'absence de dispositions transitoires permettant de sécuriser le passage d'un dispositif (règles professionnelles) à l'autre (code de déontologie). A la suite de ces échanges, un projet rectifié a été transmis par le CNOI à la DGOS le 14 janvier. Il contient désormais des dispositions transitoires, concernant notamment le transfert de certaines compétences des agences régionales de santé (ARS) vers les conseils de l'ordre.

Le projet de décret abroge le chapitre du code de la santé publique consacré aux règles professionnelles des infirmiers (articles R4312-1 à R4312-49) afin de le remplacer par un chapitre sur la déontologie des infirmiers. Il reprend l'architecture des sections et sous-sections figurant à l'actuel chapitre consacré aux règles professionnelles ainsi que les grands principes déontologiques qui y étaient fixés avec une actualisation liée aux évolutions législatives et réglementaires applicables à la profession d'infirmier, décrit la DGOS. Il ajoute certaines prérogatives [de l'ordre] telles que la gestion des autorisations de remplacement et des demandes d'exercice multisites" ou encore "la possibilité de vérifier la conformité des contrats d'exercice, qui lui sont soumis pour avis, aux principes du code de déontologie.

Le projet de décret décrit dans une première section les devoirs généraux des infirmiers. L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches. Le respect dû à la personne continue de s'imposer après la mort, dispose le texte. Il affirme que l'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession. Il énonce les principes de secret professionnel, d'indépendance professionnelle, ou encore du devoir de répondre à une situation d'urgence en cas de sinistre ou de calamitéL'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. En particulier, dans toute communication publique, il doit faire preuve de prudence dans ses propos et ne mentionner son appartenance à la profession qu'avec circonspection, est-il aussi prévu.

Les autres sections portent sur les devoirs envers les patients, les rapports des infirmiers entre eux et avec les autres professionnels de santé, les modalités d'exercice de la profession, et les règles relatives aux différents modes d'exercice (salarié, libéral, mixte).

Les infractions aux dispositions du code "sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entrainer", est-il précisé.

"Colère" de l'intersndicale anti-ordre

Le 4 février 2016, sept syndicats (CFDT, CFTC, CGT, FO, Snics-FSU, SUD, Unsa) devaient faire une déclaration conjointe au HCPP pour dénoncer ce projet de texte. Ils déplorent que les parlementaires n'aient pas remis en cause l'ordre infirmier lors des débats sur la loi de santé (cf APM NC9NYME2E), pointant un "recul" du gouvernement et de l'Elysée à ce sujet. La colère gronde chez les professionnel-les, d'autant que les conditions de travail continuent à se dégrader et atteignent de manière prégnante leur vie personnelle. [...] La double peine imposée par la confirmation de l'ordre infirmier n'est pas supportable, estiment-ils.

Pour les autres professions paramédicales disposant d'un ordre, c'est-à-dire les pédicures-podologues et les masseurs-kinésithérapeutes, le code de déontologie a été publié respectivement en octobre 2007 et en novembre 2008, note-t-on.

Par ailleurs, le HCPP devait également examiner, jeudi, un projet de décret "relatif à l'utilisation des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre" (procédure dite d'"inscription automatique"). Cela fait suite, là encore, à une décision du Conseil d'Etat, prise en juin 2013.

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Commentaires (8)

Gonche

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1 commentaires

#8

refus ONI

J'ai refusé après bon nombre de courrier de rappels de m'inscrire à l'ONI. Ma direction me menace en me disant que je suis dans l’illégalité et que sans cet ordre je n'ai pas le droit d'exercer. De plus il soulève le risque médico légal. Je ne sais pas trop ce que ça veut dire. J'ai exposé en détails les raisons de mon refus mais la même lettre revient toujours avec les phrases types. J'attends de voir les retombées. Je ne réponds plus. Peut on m'interdire d'exercer ? Je vais bientôt demander une mutation, peuvent ils me la refuser ? Ils refusaient de me donner des docs administratifs pour mon congé parental et je leur ai dit que c'était illégal, ils me les ont donc envoyé.

spi_t

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9 commentaires

#7

lumiere

Heureux soient les fêlés, car ils laisseront passer la lumière

eusèbe

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#6

Conclusion ?

Dans le projet de décret élaboré par l’ordre on peut lire :

« Publics concernés : les infirmiers inscrits au tableau de l’ordre, les conseils et chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers. »

Et aussi :

« Art. R. 4312-2 - Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter. »

Conclusion ?

caco35

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6 commentaires

#5

WOUAOUH !

"L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches. Le respect dû à la personne continue de s'imposer après la mort, dispose le texte. Il affirme que l'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession."

Mince ! On ne nous a jamais dit ça à l'école d'infirmières ! (ou en IFSI comme on dit maintenant) Vraiment merci à l'ordre infirmier de nous apprendre les bases de notre métier !!!

eusèbe

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#4

Cohérent

Le fait que le directeur de l'ordre infirmier soit juriste est tout à fait cohérent : on constate que l'ordre passe le plus clair de son temps à faire des procédures multiples et variées, y compris contre des ministères. On peut douter de l'intérêt que peut porter l'infirmier qui exerce son métier, à toutes ces subtilités juridiques qui, soit dit en passant, dépassent un peu le directeur sus-nommé quand on voit la baffe qu'il vient de prendre.

Qu'il se console toutefois, il ne sera pas assujetti au respect du code de déontologie qu'il a certainement co-rédigé avec ses amis-élites : il n'est pas infirmier !!

Fanny1408

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#3

Qui de de l'arrêt du CE qui déboute l'ordre infirmier de sa plainte contre la ministre ?

PARIS, 4 février 2016 (APM) - Un message électronique du directeur général de l'offre de soins (DGOS) aux directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS), présentant un caractère impératif, a le caractère d'une circulaire et peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, a estimé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu mercredi.
Avec cette décision, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence amorcée sur le régime contentieux des circulaires administratives à travers son arrêt dit "Mme Duvignères" du 18 décembre 2002, qui admettait la recevabilité des recours formés contre les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction.
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) avait saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre un message de la DGOS, adressé aux ARS en janvier 2014 par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, les invitant à ne pas relayer les rappels des règles relatives à l'inscription au tableau lancés par l'ordre infirmier (cf APM NCRBK001).La direction centrale précisait par ailleurs que l'inscription au fichier Adeli [des professionnels de santé] n'était "pas conditionnée par l'inscription ordinale", les ARS pouvant procéder à cette inscription "sans exiger au préalable la justification d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers".
Dans sa décision mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat accueille la demande de l'ordre infirmier en examinant l'ensemble des arguments portant sur le fond et la forme, en les rejetant un par un.Le Conseil d'Etat rappelle que si les ARS sont des établissements publics administratifs (EPA) distincts de l'Etat, leurs directeurs généraux sont "soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents", qui peuvent leur adresser des instructions, lorsqu'ils exercent au nom de l'Etat les compétences énumérées dans l'article L1431-2 du code de la santé publique fixant les missions des agences.

eusèbe

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#2

Inscription automatique.

Inscription automatique chez les kinés, mais qu'en est-il des infirmiers ? Pas prévu ? L'ordre va encore ramer pour recruter, et remplir ses caisses.
Et le code, s'il est publié, concernera-t-il les non-inscrits ?
Et la claque reçue de la part du Conseil d'État ? Ça fait quand même un peu désordre...

binoute1

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498 commentaires

#1

pfff

c' est vrai qu'on en avait bien besoin : on travaille tous comme des gorets, sans aucune conscience pro (c'est quoi d'ailleurs ?) , on abuse des malades ou des vieux, affaiblis...

Ouf, la profession va reprendre le droit chemin grâce aux gouroux qui ont vu la lumière