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Code de déontologie infirmier : le projet de décret soumis à concertation

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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Un projet de décret officialisant le code de déontologie des infirmiers, dont le Conseil d'Etat a ordonné la publication au gouvernement, est soumis à concertation.

infirmières coopération

Le code de déontologie des infirmiers décrit les "devoirs généraux", les "devoirs envers les patients",  les "rapports des infirmiers entre eux et avec les autres professionnels de santé", les "modalités d'exercice de la profession", et les "règles relatives aux différents modes d'exercice" (salarié, libéral, mixte).

La loi du 21 décembre 2006 qui a créé l'ordre infirmier prévoit qu'"un code de déontologie, préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI), est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat", rappelle-t-on. En mars 2010, le CNOI a transmis un projet de code de déontologie au ministère de la santé, avec à l'époque Roselyne Bachelot à sa tête. Depuis, aucun gouvernement n'avait souhaité publier ce code, en raison des contestations dont l'ordre infirmier fait l'objet, en particulier de la part des syndicats de la fonction publique hospitalière (FPH).

Face à ces refus, l'ordre a déposé un recours devant le Conseil d'Etat, qui a demandé en mars 2015 la publication du décret d'ici au 31 décembre de la même année, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Un projet de décret de 14 pages, dont l'APM a eu copie, prévoit d'inscrire dans le code de la santé publique les dispositions du code de déontologie des infirmiers. Il est présenté le 4 février 2016 au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) et devra encore être examiné par l'Autorité de la concurrence (en raison de dispositions concernant les infirmiers libéraux) et le Conseil d'Etat.Dans une fiche de présentation, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) explique que...

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Commentaires (8)

Gonche

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1 commentaires

#8

refus ONI

J'ai refusé après bon nombre de courrier de rappels de m'inscrire à l'ONI. Ma direction me menace en me disant que je suis dans l’illégalité et que sans cet ordre je n'ai pas le droit d'exercer. De plus il soulève le risque médico légal. Je ne sais pas trop ce que ça veut dire. J'ai exposé en détails les raisons de mon refus mais la même lettre revient toujours avec les phrases types. J'attends de voir les retombées. Je ne réponds plus. Peut on m'interdire d'exercer ? Je vais bientôt demander une mutation, peuvent ils me la refuser ? Ils refusaient de me donner des docs administratifs pour mon congé parental et je leur ai dit que c'était illégal, ils me les ont donc envoyé.

spi_t

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9 commentaires

#7

lumiere

Heureux soient les fêlés, car ils laisseront passer la lumière

eusèbe

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499 commentaires

#6

Conclusion ?

Dans le projet de décret élaboré par l’ordre on peut lire :

« Publics concernés : les infirmiers inscrits au tableau de l’ordre, les conseils et chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers. »

Et aussi :

« Art. R. 4312-2 - Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter. »

Conclusion ?

caco35

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6 commentaires

#5

WOUAOUH !

"L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches. Le respect dû à la personne continue de s'imposer après la mort, dispose le texte. Il affirme que l'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession."

Mince ! On ne nous a jamais dit ça à l'école d'infirmières ! (ou en IFSI comme on dit maintenant) Vraiment merci à l'ordre infirmier de nous apprendre les bases de notre métier !!!

eusèbe

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499 commentaires

#4

Cohérent

Le fait que le directeur de l'ordre infirmier soit juriste est tout à fait cohérent : on constate que l'ordre passe le plus clair de son temps à faire des procédures multiples et variées, y compris contre des ministères. On peut douter de l'intérêt que peut porter l'infirmier qui exerce son métier, à toutes ces subtilités juridiques qui, soit dit en passant, dépassent un peu le directeur sus-nommé quand on voit la baffe qu'il vient de prendre.

Qu'il se console toutefois, il ne sera pas assujetti au respect du code de déontologie qu'il a certainement co-rédigé avec ses amis-élites : il n'est pas infirmier !!

Fanny1408

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83 commentaires

#3

Qui de de l'arrêt du CE qui déboute l'ordre infirmier de sa plainte contre la ministre ?

PARIS, 4 février 2016 (APM) - Un message électronique du directeur général de l'offre de soins (DGOS) aux directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS), présentant un caractère impératif, a le caractère d'une circulaire et peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, a estimé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu mercredi.
Avec cette décision, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence amorcée sur le régime contentieux des circulaires administratives à travers son arrêt dit "Mme Duvignères" du 18 décembre 2002, qui admettait la recevabilité des recours formés contre les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction.
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) avait saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre un message de la DGOS, adressé aux ARS en janvier 2014 par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, les invitant à ne pas relayer les rappels des règles relatives à l'inscription au tableau lancés par l'ordre infirmier (cf APM NCRBK001).La direction centrale précisait par ailleurs que l'inscription au fichier Adeli [des professionnels de santé] n'était "pas conditionnée par l'inscription ordinale", les ARS pouvant procéder à cette inscription "sans exiger au préalable la justification d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers".
Dans sa décision mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat accueille la demande de l'ordre infirmier en examinant l'ensemble des arguments portant sur le fond et la forme, en les rejetant un par un.Le Conseil d'Etat rappelle que si les ARS sont des établissements publics administratifs (EPA) distincts de l'Etat, leurs directeurs généraux sont "soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents", qui peuvent leur adresser des instructions, lorsqu'ils exercent au nom de l'Etat les compétences énumérées dans l'article L1431-2 du code de la santé publique fixant les missions des agences.

eusèbe

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499 commentaires

#2

Inscription automatique.

Inscription automatique chez les kinés, mais qu'en est-il des infirmiers ? Pas prévu ? L'ordre va encore ramer pour recruter, et remplir ses caisses.
Et le code, s'il est publié, concernera-t-il les non-inscrits ?
Et la claque reçue de la part du Conseil d'État ? Ça fait quand même un peu désordre...

binoute1

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584 commentaires

#1

pfff

c' est vrai qu'on en avait bien besoin : on travaille tous comme des gorets, sans aucune conscience pro (c'est quoi d'ailleurs ?) , on abuse des malades ou des vieux, affaiblis...

Ouf, la profession va reprendre le droit chemin grâce aux gouroux qui ont vu la lumière