MODES D'EXERCICE

Statut général dans la FPH

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Les conditions pour devenir fonctionnaire de la FPH sont celles exigées pour les trois fonctions publique, par la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Entrer dans la fonction publique signifie donc commencer une carrière. Les dispositions générales et les structures de carrières concernent les professionnels employés à temps complet, à temps partiel (au moins un mi-temps).

Par dérogation, des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires peuvent être nommées sur les emplois de directeur des établissements (Décret n° 2009-1761 du 30 Décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé).

Dispositions et structures de carrière

Les dispositions générales et les structures de carrières concernent les professionnels employés dans les structures/institutions suivantes :

établissements publics de santé ; hospices civils (comme à Lyon ou à Strasbourg) ; maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des...

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