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AU COEUR DU METIER

Les infirmiers disposent d'un Code de déontologie

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Profession infirmière et législation

Il était dans les tiroirs du ministère de la Santé depuis 2010. Sa publication était annoncée, puis repoussée, espérée par les uns, jugée inutile par certains autres. Il aura fallu attendre le journal officiel du 27 novembre 2016, pour que le code de déontologie des infirmiers soit officiellement effectif et ce par décret. Pour l'Ordre national des infirmiers, promoteur du texte, la publication du premier code de déontologie des infirmiers marque la reconnaissance de l’ensemble d’une profession de plus en plus autonome.    

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Quel que soit leur mode d’exercice, le code de déontologie des infirmiers vient renforcer la place de l’infirmier comme maillon essentiel dans la prise en charge du patient

Rappelons d'emblée - et l'Ordre national des infirmiers (ONI) le souligne - que cette publication du code de déontologie des infirmiers survient au moment où la profession infirmière connait un grand malaise et s’interroge  profondément sur sa place au sein du système de santé. L’été 2016 a été particulièrement éprouvant avec les tragiques suicides de cinq professionnels, y compris sur leur lieu d’exercice. L’épuisement professionnel se ressent de manière collective et dans tous les modes d’exercice. Les conditions de travail, la baisse des ratios de personnels au lit du malade, le déficit de reconnaissance constituent des sujets de préoccupation majeure. Cette publication peut donc être accueillie comme un premier geste de reconnaissance et d'apaisement envers des soignants en souffrance. En effet, selon l'ONI, le code de déontologie constitue fondamentalement un texte d’affirmation de la profession. La défense de ses valeurs irrigue les plus de 90 articles qu’il contient. C’est un guide pour l’action des infirmiers qui sera amené à évoluer afin de s’adapter aux évolutions de la profession.

L'Ordre national des infirmiers (ONI) s'en félicite. Près de 70 ans après les médecins ou les sages-femmes, les infirmiers se dotent enfin de leurs propres règles d'exercice professionnel. En effet, pour l'instance ordinale, les différents statuts des infirmiers - salariés du secteur public, privé, des services de santé au travail, exerçant dans les établissements scolaires, en libéral...) nécessitaient que la profession se dote de règles communes, rédigées par les infirmiers pour les infirmiers. Le code a donc été élaboré à la suite d’une grande concertation à laquelle plus de 1500 infirmiers ont participé. Quel que soit leur mode d’exercice, le code de déontologie des infirmiers vient donc renforcer la place de l’infirmier comme maillon essentiel dans la prise en charge du patient. De plus, le champ de compétences des infirmiers s’est considérablement élargi ces dernières années. Cette nouvelle autonomie devait donc s’accompagner d’un cadre protecteur à l’égard de l’ensemble de la profession.

Cette publication peut être accueillie comme un premier geste de reconnaissance et d'apaisement envers des soignants en souffrance. En effet, le code de déontologie constitue fondamentalement un texte d’affirmation de la profession.

En substance, le code de déontologie des infirmiers comprend l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers, quels que soient leurs modes ou lieux d’exercice. Il clarifie notamment les relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. Il vient donc se substituer à l’ensemble des règles professionnelles figurant depuis 1993 (et inchangées depuis) aux articles R.4312-1 et suivants du code de la santé publique. Il s’agit donc d’une modernisation et d’un enrichissement de ces règles déontologiques afin de mieux prendre en compte les évolutions majeures observées ces 20 dernières années, et notamment :

  • le développement du droit des patients, ces derniers étant par ailleurs de plus en plus exigeants, de mieux en mieux informés, et désirant des relations de proximité ;
  • l’explosion de la prise en charge des maladies chroniques, du très grand âge, la question de la fin de vie ;
  • les restructurations hospitalières, le virage ambulatoire ;
  • la recherche de productivité et ses conséquences en termes de rythme de travail (nombreux syndromes d’épuisement).

Les règles professionnelles dataient de 1993, bien avant la loi sur les droits des patients, il était temps d’avoir un Code adapté au XXIème siècle ! estime de son côté Thierry Amouroux, le Secrétaire Général du Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI CFE-CGC). Le champ de compétence des infirmiers s’est considérablement élargi depuis : prescription, renouvellement contraceptifs, vaccination, substituts nicotiniques. L’infirmière est une professionnelle de santé, avec des compétences et un rôle autonome, ce n’est pas la technicienne spécialisée souhaitée pas les directions ou l’auxiliaire médicale dévouée attendue par les médecins, précise t-il. De même qu’un fonctionnaire n’a pas à obéir à un ordre illégal, au nom de sa déontologie l’infirmière ne doit pas laisser les employeurs mettre les patients en danger par du sous effectif ou des glissements de tâches. Le Code de Déontologie est un décret en conseil d’Etat signé par le Premier Ministre, pas une vague recommandation.

Le Code de Déontologie des infirmiers est une arme règlementaire face aux dérives des employeurs selon Thierry Amouroux

Un cadre juridique et des règles éthiques

Comme l'explicite l'ONI, le code de déontologie répond à quatre objectifs principaux :

  • l’intérêt du patient : règles relatives au secret professionnel, à la liberté d’être informé ou non sur son état de santé, au refus ou à l’interruption des soins, à l’obligation de transparence sur les tarifs, à la prise en compte du cercle familial, au devoir d’information en cas de maltraitance… ;
  • la promotion de la profession infirmière : clarification sur le rôle de l’infirmier notamment en termes d’échanges avec le patient et les autres professionnels de santé, champ de compétence élargi, autonomie dans l’application d’une prescription médicale et possibilité de réaliser ses propres prescriptions…;
  • la protection des intérêts de la profession : règles relatives à la confraternité, l’entraide, la  probité, l’interdiction de la publicité et de toute dérive commerciale nuisant à l’image de la profession…;
  • l’accroissement des prérogatives de l’Ordre national des infirmiers : précisions sur ses fonctions disciplinaires mais aussi celles relatives aux autorisations de remplacement, de cabinets secondaires…

En tant que corps professionnel, nous avons besoin d’être reconnus et respectés. Le code de déontologie est un élément fédérateur puissant qui permet d’affirmer le primat des valeurs de notre profession sur toute autre exigence, dans un contexte où la rentabilité financière a tendance à prendre le pas sur la qualité des soins et la sécurité des patients, souligne Didier Borniche, président de l’Ordre national des infirmiers.

L'Ordre national des infirmiers (ONI) s'en félicite. Près de 70 ans après les médecins ou les sages-femmes, les infirmiers se dotent enfin de leurs propres règles d'exercice professionnel.

2010-2016 : le parcours sinueux du code de déontologie de l'ONI

L'édiction d'un code de déontologie est prévue par la loi du 21 décembre 2006 qui a créé l'ordre infirmier. Elle a été modifiée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), qui dispose que le CNOI prépare un code de déontologie, édicté sous forme d'un décret en Conseil d'Etat. Le code énonce notamment les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé, selon la loi.

Dès 2010, l'Ordre national des infirmiers avait transmis son projet de Code de déontologie aux services concernés du ministère de la Santé mais le dossier n'avançait pas et pour causes : épisodes ordinaux à répétition (pérenité ou pas...), déclarations ambivalentes de Marisol Touraine, fronde syndicale...  De fait, le conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) avait engagé fin janvier 2014 un recours devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir du gouvernement la publication du décret.

Une décision du Conseil d'État du 20 mars 2015 faisait finalement injonction au Premier ministre de publier le décret édictant le Code de déontologie infirmier avant le 31 décembre 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Ce projet de décret de 14 page prévoyait d'inscrire dans le code de la santé publique les dispositions du code de déontologie des infirmiers.

Présenté le 4 février 2016 au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP), le projet a été soumis à concertation. Il devait en effet être examiné par l'Autorité de la concurrence (en raison de dispositions concernant les infirmiers libéraux) et le Conseil d'Etat.

Le 11 mai 2016, nouvel épisode, l'Autorité de la concurrence émet un avis défavorable au projet de décret portant création du code de déontologie des infirmiers. L'Autorité de la concurrence "émet de fortes réserves" sur une dizaine de dispositions du code de déontologie et formule plusieurs recommandations. L'approche retenue par l'ONI paraît particulièrement préjudiciable à la profession d'infirmier, en particulier pour les infirmiers libéraux, estime l'Autorité, qui rappelle que sur 600.000 professionnels, 16% exercent sous forme libérale. Didier Borniche, président de l'ONI, indiquait alors immédiatemment par communiqué entendre certains arguments de l’Autorité que nous allons soigneusement examiner afin d’envisager d’éventuelles évolutions de notre projet.

27 novembre 2016 : publication par décret du 25 novembre 2016 du Code de déontologie au Journal Officiel de la République.


• Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - JORF n°0276 du 27 novembre 2016 (texte n° 44)

• Lire le code de déontologie sur le site de l'Ordre national des infirmiers

Creative Commons License

Bernadette FABREGASRédactrice en chef Infirmiers.combernadette.fabregas@infirmiers.com @FabregasBern

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Commentaires (5)

eusèbe

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470 commentaires

#5

En fait...

Les infirmiers dans leur ensemble n'ont pas attendu fin 2016 pour respecter des règles professionnelles.
Un infirmier non-inscrit, tout comme un infirmier hospitalier ne peuvent pas être inquiétés par l'oni pour manquement à son code, autant dire qu'il leur est donc futile.
Et notamment ils se lavent les mains de l'article R. 4312-50 particulièrement liberticide.
L'oni doit sa survie au gouvernement qui a reconduit le cnoi et les chambres d'exception pour 1 an par décret du 6 octobre 2016, tout comme il l'avait sauvé de la suppression fin 2015 : l'indépendance de l'ordre en a pris un sale coup, soumis aux pouvoirs publics qui le maintiennent en vie et soumis à sa banque qui lui permet de ne pas sombrer financièrement (et difficile de dire le contraire, la non-publication des comptes 2015 résonne comme un aveu).

Yuthok

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1 commentaires

#4

quels sont les infirmiers concernés ?

en réponse à eusébe et sa remarque intéressante :

"Art. R. 4312-1.-Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers. Elles s'imposent à tout infirmier inscrit au tableau de l'ordre, à tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ainsi qu'aux étudiants en soins infirmiers mentionnés à l'article L. 4311-12. "

il me semble que tout infirmier effectuant un acte professionnel est concerné par ce code, inscrit ou pas à l'ONI.

Kaeneda

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3 commentaires

#3

Vers la fin d'Infirmiers.com??

Art. R. 4312-50. - Il est interdit d'exercer la profession d'infirmier sous un pseudonyme.
« Un infirmier qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
« Il est interdit, pour un professionnel agissant à titre privé sous couvert d'un pseudonyme, et quel que soit le moyen de communication utilisé, d'arguer de sa qualité de professionnel sans dévoiler son identité.
Voilà voilà
Une réaction, la rédaction??

binoute1

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464 commentaires

#2

« Cette publication peut être accueillie comme un premier geste de reconnaissance et d'apaisement envers des soignants en souffrance. En effet, le code de déontologie constitue fondamentalement un texte d’affirmation de la profession. »

c'est blague ?
je ne sais pas d'où est tirée cette phrase, mais est digne d'une 1e avril.

Alors c'est ça la reconnaissance ?

eusèbe

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470 commentaires

#1

En réalité,

les infirmières et infirmiers non-inscrits ne sont pas concernés et sont donc tranquilles.
Par ailleurs, les infirmiers et infirmières de la FPH ne peuvent pas être traduits devant les tribunaux ordinaux, ce qui n'est pas le cas des salariés du privé et des libéraux qui ont tout à craindre de la justice d’exception qui y est rendue.
Et il faudra pour les assujettis prêter serment...
Mais le plus intéressant reste à venir, à savoir les élections (à plusieurs tours ?) qui auront lieu en mars 2017 et où l'organisation ordinale pourra alors évaluer sa popularité ou la défiance qu'elle suscite.