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Tout savoir sur... la Réserve sanitaire

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La réserve sanitaire est un organisme public qui regroupe un ensemble de professionnels de santé volontaires pouvant être mobilisés en cas de menace sanitaire de grande ampleur (catastrophe naturelle, attentat, pandémie...), en France mais aussi à l’étranger. Ces volontaires actifs disposent ainsi d’un cadre juridique et économique qui leur garantit, un statut, une couverture assurantielle et une formation spécifique.

En cette période d'épidémie du coronavirus, la Réserve sanitaire est mobilisée, l'occasion de reparler de ces acteurs de l’offre de soins confrontés à des situations sanitaires exceptionnelles.

Aspects législatifs et juridiques

réserve sanitaire

Crédit - Réserve Sanitaire - Faire partie de la Réserve sanitaire c'est prendre part à une expérience enrichissante sur le plan professionnel et personnel en mobilisant ses compétences professionnelles dans un cadre inhabituel.

La réserve sanitaire est gérée par l’Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS), établissement public créé par la Loi du 5 mars 2007. Catherine Lemorton en est la Cheffe depuis février 2019, prenant la suite de Clara De Bort, nommée directrice générale de l'ARS de Guyane.

L’EPRUS gère également les stocks matériels et pharmaceutiques nécessaires aux interventions potentielles et en relation avec les différents plans d’action. La réserve sanitaire n’a pas vocation à se substituer aux services de secours actuellement existants (samu, pompiers, sécurité civile...), elle est mobilisable par un arrêté conjoint des ministres des Solidarités et de la santé et de l'intérieur (parfois des affaires étrangères), en situation de catastrophe, lorsque les moyens habituels ne suffisent pas.

La réserve sanitaire a deux composantes :
- la réserve d'intervention, mobilisable dans des délais très courts pour faire face  à  des  événements  sanitaires  graves  sur  le  territoire  national  ou  à l'étranger. Cette réserve est  constituée de professionnels de santé et son effectif cible est fixé à 1.000 réservistes ;
- la réserve de renfort  destinée  à faire  face  à  des  crises  sanitaires  majeures comme  une  pandémie  grippale  ou  aux  conséquences  sanitaires  d'un événement  de  longue  durée.  Elle  est  constituée,  principalement,  de professionnels  de  santé  retraités, d’étudiants  des  filières  médicales  ou paramédicales  ou  d’autresprofessionnels  dont  la  liste  est  définie  par l’arrêté. Compte tenu de la diversité des profils des volontaires la composant, son effectif souhaitable est de 20.000 réservistes.

Les textes de loi régissant la réserve sanitaire

  • Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
  • Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
  • Décret n° 2007-1501 du 18 octobre 2007 relatif à la prise en charge par l’Etat du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire
  • Arrêté du 21 mars 2008 fixant la liste des examens médicaux préalables à l’engagement dans la réserve sanitaire.
  • Arrêté du 1er avril 2008 relatif aux conditions d’activité, d’expérience professionnelle ou de niveau de formation requises pour l’engagement dans la réserve sanitaire.

COVID-19 : 3 questions sur la mobilisation de la Réserve sanitaires posées à Catherine Lemorton, cheffe de la Réserve sanitaire

Qui peut devenir réserviste ?

La réserve sanitaire est constituée de volontaires qui souscrivent un engagement de trois ans auprès de l’EPRUS. Pour devenir réserviste sanitaire, il suffit de s’inscrire en ligne sur une plateforme dédiée qui propose alors un contrat d’engagement dans la réserviste sanitaire, qu’il suffit d’imprimer, signer et envoyer à Santé publique France. Tous professionnels de santé actuellement en exercice (ou ayant arrêté d’exercer depuis moins de 3 ans) ainsi que les internes en médecine, pharmacie, odontologie, étudiantes sages-femmes et auxiliaires médicaux ayant atteint un certain niveau d’études peuvent devenir réserviste. La réserve accueille également des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, des professionnels de la santé environnementale, des fonctionnaires territoriaux ayant des compétences sanitaires, des vétérinaires, psychologues, thanatopracteurs, professionnels des établissements sanitaires, médico-sociaux ou de transport sanitaire. Tous les candidats doivent satisfaire aux examens médicaux prévus par l’arrêté du 21 mars 2008.

Il n’est pas nécessaire d’avoir une condition physique particulière. Il suffit d’être apte médicalement à exercer son métier et présenter un certificat d’aptitude lors de l’engagement.

Le statut du réserviste

L’engagement dans la réserve sanitaire est de 3 ans renouvelable. Il offre une protection juridique, assurantielle et un droit à la formation pour le réserviste.
Le choix du type de réserve (intervention ou renfort) se fait sur la base du volontariat. Une formation adaptée est dispensée aux réservistes d’intervention afin de faire face à des situations sanitaires dégradées et à des situations difficiles en plus des formations de base : Action Formation aux gestes et soins d'urgences (AFGSU) et Arme nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC).

Le réserviste est volontaire, il peut donc refuser sans aucune conséquence des missions si le motif de son refus est légitime. Dans le cas de trois refus non motivés ou trois convocations sans réponse alors le contrat peut être résilié par le directeur général de l’EPRUS. Le contrat d’engagement à la réserve sanitaire peut également être suspendu pour une période maximale de 12 mois ou résilié par le réserviste, il suffira alors simplement d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception assortie d’un mois de préavis.

La rémunération du réserviste

  • Si le réserviste est sans emploi ou libéral : rémunération sur la base de la rémunération moyenne de sa profession ou spécialité via les grilles salariales de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS).
  • Si le réserviste est employé : remboursement de l’ensemble des rémunérations versées par l’employeur à celui-ci.
  • Si le réserviste est retraité : rémunération à hauteur de 53% de la rémunération de sa profession via les grilles salariales de la CNAMTS. Cette rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
  • Si le réserviste est étudiant : rémunération à hauteur de 30% du 1er échelon de sa future profession.

Le niveau d’indemnisation est le suivant (liste non exhaustive) :

  • 300€ par jour de mission et 150€ par jour de formation pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes
  • 125€ par jour de mission et 62,50€ par jour de formation pour les psychologues, infirmiers, ingénieurs et cadres administratifs supérieurs. 

Santé publique France assure l’ensemble des opérations logistiques pour les missions comme pour les formations : réservation des titres de transport (train, avion), des nuitées d’hôtel, voitures de location etc. Santé publique France règle ces dépenses directement auprès de ses prestataires. Les réservistes avancent donc le moins de frais possible. Lorsque c’est le cas (frais de repas en particulier), ils sont remboursés dans les mêmes conditions que celles appliquées à un fonctionnaire en mission.

Devenir réserviste est une démarche volontaire et un acte citoyen

  • Etre prêt à intervenir en renfort lors d’une situation sanitaire exceptionnelle auprès d’une structure officielle : hôpital, ARS, ambassade, ministère...
  • Prendre part à une expérience enrichissante sur le plan professionnel et personnel en mobilisant ses compétences professionnelles dans un cadre inhabituel.
  • Se rendre utile  en situation de crise sanitaire en s’intégrant  dans des équipes locales  pour les soutenir, les relayer et contribuer à la dynamique de groupe.
  • Représenter en mission la Réserve sanitaire mobilisée par les autorités officielles et faire preuve de capacités d’autonomie, d’initiative, d’adaptation, de travail en équipe, en relation étroite avec les décideurs sur place.
  • Participer concrètement au soutien du système de santé, à la résolution des crises et à la santé des populations.

Comment devenir réserviste ?

Il faut tout d’abord s’inscrire en ligne sur le site de l’EPRUS (eprus.fr) ou sur reservesanitaire.fr en remplissant le formulaire et en fournissant les pièces administratives demandées. Il faut ensuite passer une visite médicale de contrôle chez un médecin agréé en téléchargeant le certificat médico-administratif en ligne. Il faut que tous les vaccins soient à jour (Hépatite B et DTP obligatoires), une radio pulmonaire, une prise de sang, un électrocardiogramme et un examen urinaire.

Enfin il faut télécharger le contrat d’engagement ou convention (si salarié) disponible sur le site de l’EPRUS et la renvoyer. Si vous êtes salarié, il faut évidemment prévenir votre employeur. Une fois tous ces documents renvoyés, l’EPRUS finalise le dossier et fait signer les contrats d’engagements/conventions tripartites (réserviste, employeur, EPRUS).

Conditions et caractéristiques des missions

La direction générale de la santé (DGS), via un arrêté conjoint du ministère des Solidarités et de la Santé et de l’Intérieur pour le territoire national et/ou le Centre de Crise du Quai d’Orsay (CCQO - Ministère des Affaires Etrangères), via un arrêté du ministère de la santé pour les pays étrangers, peut prendre la décision de déclencher la réserve sanitaire si les moyens disponibles ne sont pas suffisants pour faire face à la crise ou à la menace.

La durée moyenne d’une mission est de 7 à 10 jours. Les missions peuvent être cependant plus courtes (médicalisation d’un pont aérien) ou plus longues (soutien logistique). Des relèves sont organisées tous les 15 jours et un réserviste ne peut pas cumuler plus de 45 jours de mission par an (formation comprise).
Les réservistes de l’EPRUS sont sous l’autorité de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou du préfet pour le territoire national, et sous l’autorité du Centre de Crise du Quai d’Orsay ou de l’ambassade dans les pays étrangers.

Quelques exemple de missions récentes ou plus anciennes

Webographie Infirmiers.com

Webographie

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